Cour de Cassation · cr — 10 juillet 1973

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENEE), EPOUSE Y... ;



2° Z... DE A... (LOUIS) ;



3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SICMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE, A CONDAMNE X... (RENEE), EPOUSE Y..., A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ET Z... DE A..., A UN EMPRISONNEMENT DE QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, AINSI QU'A L'INTERDICTION, POUR UNE DUREE D'UN AN, D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION DE TOUTE ENTREPRISE D'EDITION OU DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE PUBLICATIONS PERIODIQUES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SICMO CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (RENEE), EPOUSE Y..., SA PREPOSEE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... DE A... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... RENEE, EPOUSE Y..., ET PAR LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE ENGAGEE, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, SANS L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 ;



 " AU MOTIF QU'UNE DES CONDITIONS EXIGEE PAR CE TEXTE POUR QUE L'AVIS SOIT OBLIGATOIRE, A SAVOIR L'INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR, FAISAIT DEFAUT, LE LIVRE PORTANT SEULEMENT DES INITIALES NE CORRESPONDANT A RIEN ;



 " ALORS QUE, L'USAGE DU PSEUDONYME ETANT AUTORISE ET LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION STRICTE, L'USAGE D'INITIALES VAUT INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES PERMETTENT L'IDENTIFICATION DE CET AUTEUR ;



 " ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA FEMME Y... A 3000 F D'AMENDE DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE ;



 " AU MOTIF QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 289 PRECITE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LE LIVRE PORTANT SEULEMENT DES INITIALES ET NON PAS LE NOM DE L'AUTEUR ;



 " ALORS QUE, L'USAGE DU PSEUDONYME ETANT AUTORISE ET LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION STRICTES, L'USAGE D'INITIALES VAUT INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES PERMETTENT L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR ;



" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... DE A... ET X... RENEE, EPOUSE Y..., ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS POUR AVOIR L'UN ET L'AUTRE DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, EXPOSE AUX REGARDS DU PUBLIC, MIS EN VENTE ET VENDU UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES D'UN LIVRE INTITULE " LA VICIEUSE ", QUI PORTAIT L'INDICATION DE L'EDITEUR ET QUI AVAIT FAIT REGULIEREMENT L'OBJET DU DEPOT LEGAL, MAIS DONT L'AUTEUR ETAIT SEULEMENT DESIGNE PAR LES INITIALES " J F B " ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LES PREVENUS ET TIREE DU FAIT QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, L'ARRET ENONCE QUE LE LIVRE INCRIMINE NE PORTE AUCUN NOM D'AUTEUR, " LES INITIALES J F B NE CORRESPONDANT A RIEN, DE L'AVEU MEME DE L'EDITEUR ", ET QUE, DES LORS, L'UNE DES CONDITIONS DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST EXIGE PAR LEDIT ARTICLE, POUR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SOIT OBLIGATOIRE, N'EST PAS REMPLIE, EN L'ESPECE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 SUSVISE ;



 QU'EN EFFET LE NOM DE L'AUTEUR EST, AU SENS DE CET ARTICLE, UN ELEMENT DE L'IDENTIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE QUI A REDIGE LE TEXTE DU LIVRE ;



 QUE, PAR SUITE, LA SEULE MENTION DES INITIALES D'UN NOM, ALORS MEME QUE CELLES-CI NE SERAIENT PAS, COMME EN L'ESPECE, DE FANTAISIE, NE SAURAIT SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE LA LOI ;



 QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... DE A... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... RENEE, EPOUSE Y..., LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN LIBRAIRE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE ;



 " ALORS QUE LES MOTIFS QU'IL DONNE NE JUSTIFIENT PAS QUE CE LIVRE AIT EU UN CARACTERE OUTRAGEANT POUR LES MOEURS ACTUELLES ;



 " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A RETENU L'INTENTION DELICTUELLE DE LA PREVENUE, QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS LU L'OUVRAGE, PAR LE MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE LIRE, ALORS QU'UN LIBRAIRE N'A PAS L'OBLIGATION DE LIRE TOUS LES OUVRAGES QU'IL MET EN VENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INSTITUE AINSI UNE PRESOMPTION D'INTENTION COUPABLE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA POURSUITE, LE DOUTE PROFITANT AU PREVENU ;



 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LIVRE INTITULE " LA VICIEUSE " PORTE SUR SA COUVERTURE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE FEMME NUE QUE CARESSENT, AUX SEINS ET AU SEXE, DEUX MAINS MASCULINES ;



 QUE LE TEXTE DE CET OUVRAGE EST ENTIEREMENT CONSACRE A LA DESCRIPTION, EN TERMES GROSSIERS, DE SCENES AU COURS DESQUELLES UNE JEUNE FEMME SE LIVRE, PARFOIS AVEC PLUSIEURS PARTENAIRES ET EN PRESENCE DE SON MARI, A DES ACTES DE PERVERSION SEXUELLE, QUE L'ARRET DECRIT ;



QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DE CE LIVRE ;



QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE Z... DE A... ET LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CELLE-CI AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE SICMO, ONT ACHETE POUR EN FAIRE COMMERCE, RESPECTIVEMENT, 12 ET 170 EXEMPLAIRES DU LIVRE INTITULE " LA VICIEUSE ", QU'ILS ONT MIS EN VENTE ET VENDUS ;



 ATTENDU QUE DE TELS FAITS IMPLIQUENT, CHEZ LES PREVENUS, L'INTENTION COUPABLE ;



 QUE, DES LORS, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT A LA CHARGE DE Z... DE A... ET DE LA FEMME X... LE DELIT DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET EN DECLARANT LA SOCIETE SICMO CIVILEMENT RESPONSABLE DE CETTE DERNIERE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;



D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... DE A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE, SANS CONSTATER QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS AVAIT ETE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ;



" ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... DE A... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 287, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 2 AVRIL 1971, DEVENU DEFINITIF ANTERIEUREMENT AUX FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET EU EGARD A LA REFERENCE EXPRESSE AINSI FAITE L'ARTICLE 287, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SELON LEQUEL UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A UNE PEINE QUELCONQUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 283 A 286 DU MEME CODE CONSTITUE LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SPECIALE QU'IL EDICTE, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONDAMNATION POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE A ETE PRONONCEE EN VERTU DESDITS ARTICLES ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS