Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

généraux et sans être tenu de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1959 ET 1960, "LA MAJORATION DE DROITS PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE REDUITE...

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2005-1766 du 30

Les voies de recours internes n'ont dès lors pas été correctement épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, et cette partie de la requête doit donc être rejetée conformément à l'article

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

1726-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1954, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, L'INSUFFISANCE DU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV.-1.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance