1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 de ce code, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, Alors, en tout état de cause, que si l'intensité et

L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme

1231-1 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il indique ne pas avoir à supporter la preuve d’une faute commise par ce professionnel en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, mais seulement qu’une nouvelle panne est suvenue

1231-1 du code civil et L.133-19 du code monétaire et financier.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

[D] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [L] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [I] [B] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [O] [C] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [G] [C] [Adresse

Procédure : Par son assignation et ses conclusions en réponse et récapitulatives du 21 novembre 2024, la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil

Dans ses conclusions pour l'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

Elle demande à la cour, par conclusions du 6 octobre 2025, de : -infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société COLAS FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1147) ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits

[Y] demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé, - confirmer le jugement du 15 mars 2024, - subsidiairement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, condamner M.

Par conclusions du 14 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] demande sur le fondement des articles 1231-1 et suivants et 1347 du code civil de : - déclarer l'action

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

Elle en déduit qu'un montant de 200 € mensuel est justifié entre décembre 2018 et septembre 2019, date de l'assignation. *** Vu l'article 1231-1 du code civil précité.

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.