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Alors que les dispositions de l'article L 271-4 du code de la construction ne sont pas prévues dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, dès lors qu'en l'absence du dossier de diagnostic, le vendeur se trouve

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Sml fondait sa demande de récusation de M.

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer le reste à charge supporté par les départements au titre des trois allocations

En deuxième lieu, le département du Finistère soutient que les revalorisations exceptionnelles du RSA décidées par l'Etat auraient contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation

[X] l'ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour une durée de 730 jours à compter du 1er avril 2014.

Mme P... occupe toujours l'ancien domicile conjugal, consistant en un appartement de 99 m2 loué 1.062,20 € par mois. Elle perçoit 115 € d'allocation logement et 105 € d'allocation familiale.

nouvelle demande de traitement de sa situation à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant

bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors

1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placé en position de disponibilité sur demande pour suivre son conjoint

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant adopté le plan annexé à sa décision consistant en un rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 96 mois, avec effacement

a alloué des sommes supérieures à celles demandées par le Fonds.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car la décision prive Mme C veuve A d'un revenu locatif alors qu'elle ne dispose que d'une faible pension de retraite et l'empêche de pouvoir

moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de les condamner in solidum à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture alors

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ;/ b) L'allocation de logement sociale.».

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA CONDAMNATION DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SA CREANCE, ET A CONDAMNE LE SIEUR LOUIS X..., LE SIEUR MICHEL X..., ET LE SIEUR JEAN X..., CONJOINTEMENT

AUX MOTIFS QUE, Madame Sophie Y... née X... dépose ainsi un 5ème dossier de surendettement et mentionne pour la première fois qu'elle est propriétaire en indivision d'un bien immobilier avec son ex-conjoint