AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'association pour la réadaptation et le traitement des enfants et adultes

décembre 2017, un indu correspondant à des prestations perçues, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, au titre des allocations de logement familial, de rentrée scolaire, de soutien familial et aux adultes

13.422 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Areram (association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes

Par décision du 14 août 2024, notifiée le 16 août 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur une allocation aux adultes

consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 octobre 2021, Monsieur [H] [O] a notamment formulé une demande d'allocation aux adultes

[H] au soutien de sa demande, l'équipe médicale a relevé qu'à la date du recours administratif, la dernière transfusion datait de 2018, ce qui avait justifié l'octroi de l'allocation adulte handicapé en

jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes

texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse d'un régime général de sécurité sociale, sous condition de ressources, la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte

qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes

Y..., que les droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources dont elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2000, seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison

désistement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... et vingt-sept autres salariés de l'association Apsa, employés au sein d'établissements d'accueil d'enfants et d'adultes

[Z] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er janvier 2007, complétée par l'allocation adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome.

de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation pour adultes

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation pour adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation adultes

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation pour adulte handicapé par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

X..., le remboursement d'une fraction de l'allocation aux adultes handicapés versée durant la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1991 au cours de laquelle le bénéficiaire avait exercé une activité

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et Mme X... ont été engagées par l'Association des Paralysés de France en qualité de garde-malade au foyer "Les Cascades", accueillant des adultes