Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 octobre 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire 

COPIE CERTIFIEE
CONFORME : 
2
COPIE AVOCAT 

COPIE DOSSIER 
1

 N° Minute :

N° RG 24/00728 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4HA
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 16 Octobre 2025 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDERESSE

Madame [P] [R], demeurant 1037 AVENUE DU PERE SOULAS - APPT 159 BAT E5 - 34090 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4

représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : José THERON
 Gérard BARBAUD

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.


DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025


JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [R] a saisi le 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Par courrier et courriel adressés au greffe le 18 septembre 2025, Madame [P] [R] s’est désistée de l’instance.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 16 octobre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Madame [R] est non comparante ni représentée et la MDPH l’Hérault a accepté le désistement de la demanderesse.


MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la MDPH de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Madame [P] [R] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Madame [P] [R] sera donc condamnée aux dépens;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; 
Constate le désistement d’instance de Madame [P] [R];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00728 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4HA, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [P] [R] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 16 octobre 2025 la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et Mme Cécile Charot, greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT