de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui la perçoivent à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 821-

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2021), la maison départementale des personnes handicapées de [3] (la MDPH) ayant rejeté sa demande du 12 avril 2017 de renouvellement de l'allocation aux adultes

X..., handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui

et de le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu à l'issue de chacune des périodes annuelles de son

attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2022), [E] [M] (l'allocataire), née en 1941, bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 22 mai 2001, s'est vue reconnaître le bénéfice de l'allocation aux adultes

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force

X... ne disposait que d'une pension mensuelle d'adulte handicapé de 1 972 francs et condamner celui-ci à une pension alimentaire mensuelle de 1 800 francs, soit à une somme quasi équivalente à la totalité

X... avait une IPP inférieure à 80 % et qu'il était dans l'impossibilité, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi, lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à partir

. ; "aux motifs que si ce préjudice était certain, l'évaluation que la victime en avait faite ne pouvait être retenue car elle ne tenait pas compte de l'allocation d'adulte handicapé qu'elle percevait

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en renouvellement de l'allocation aux adultes

contesté la décision déférée et reproché à la commission régionale de ne s'être prononcée que sur la demande de carte d'invalidité alors qu'elle avait également sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section encadrement), au profit du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) de Nîmes, pris

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la personne de nationalité étrangère qui réclame le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés doit justifier au préalable d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes

X..., de nationalité marocaine, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [C] [O], née le [Date naissance 3] 1952 sollicite l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des

ainsi statué, alors, selon le moyen, que sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les mères assurant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte

; "alors que, d'une part, selon le pourvoi, la surprise étant l'une des formes de violence incriminée par les textes précités, ne caractériserait pas l'élément de surprise le seul fait, pour un adulte