valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 12.

Durant les quinze mois de l’administration provisoire, un certain nombre d'intervenants extérieurs ont été mandatés par l'administrateur judiciaire aux frais de la société NEW PLV, à savoir les cabinets

solidairement ès qualité d'administrateurs légaux de M.

Les dispositions du code civil relatives à l'administration légale prévoient à l'article 383 du code civil que lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs

  Au contraire, elle avait scrupuleusement respecté les obligations du contrôle judiciaire et s'était consacrée à l'éducation de ses trois enfants mineurs dont elle avait conservé l'administration

Les quatre enfants ont d'abord été placés sous administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, avant d'être placés sous la tutelle de leur oncle paternel, M.

virement mensuel de 150 euros créditant le PEL, avec un solde qui s'élevait à +1 448,81 euros au 9/10/2014, un extrait de relevé du compte livret A ouvert au [1] au nom de 'Melle [P] [S] mineure administration

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

légale au profit de [J] [M].

Celle-ci constatait qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'avait été produit dans le délai légal. B.

[I] [B], Mme [U] [B], aujourd'hui majeurs, et [P] [B], encore mineur, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme [Z] [L] veuve [B].

le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à leur fils, E G, sous leur administration légale, une provision de deux millions d'euros au titre des dépenses

C0314, substitué à l'audience par Me Sandrine DOREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C314 Monsieur [MD] [KK] en qualité d'héritier de Madame [UE] épouse [KK], décédée le 20 mars 2019, sous administration

X... de Billy, président du conseil d'administration de la société Pol Roger, a omis de mentionner, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, un vignoble lui appartenant et

  The jurisdiction of the District Court is normally exercised by one or more Justices of the Peace, who are laymen without legal qualifications, assisted by a legally qualified clerk; the maximum

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.859 du même code : "Lorsque les agents s'absentent ou prolongent leur absence sans