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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372165cd580146773f369d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110349
13 juin 2019
13 juin 2019
applicables, qui est en principe un acte unique, dont tous les exemplaires doivent comporter des mentions identiques ; que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
9 mai 2005
Par acte d'huissier du 11 mai 2004, les époux Y... ont appelé l'agence d'affaires 2 A en garantie et dédommagement de leur préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c688
12 septembre 2008
12 septembre 2008
réciproques qui s'évince des termes mêmes de ces lettres, et enfin que cette transaction avait son plein effet, du fait de ces lettres alors même que les engagements n'étaient pas consignés dans un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
SOUTIEN DE LA REQUÊTE EN NULLITÉ 1/Le procès-verbal de visite domiciliaire (D14) est nul pour plusieurs raisons: -bien que plusieurs lieux aient été visités , il a été rédigé un procès-verbal unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
sérieuse, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche au salarié d'avoir, sur son lieu de travail, commis des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2302570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d'une même personne attaquant un acte unique, et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab58
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code
Source officielleRétentions
6597ab1fade3490008c3126c
4 janvier 2024
4 janvier 2024
constitutionnalité : 1er question prioritaire de constitutionalité : fondée sur l'article L 741- 6 du CESEDA selons les conclusions écrites déposée le 3 janvier 2023 au greffe ; Le préfet devrait prendre un acte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'URSSAF ne peut prétendre, au mépris des dispositions légales, la contraindre à cotiser aux régimes qu'elle gère, que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du Traité de l'Acte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'URSSAF ne peut prétendre, au mépris des dispositions légales, le contraindre à cotiser aux régimes qu'elle gère, que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du Traité de l'Acte
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
23 avril 2026
d'acte unique (MAU). » La cotation IFA concerne les indemnités forfaitaires de déplacement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
11-B de la Nomenclature générale des actes professionnels (ci-après la NGAP), de cotations erronées de la séance de soins infirmiers côtée AIS3, de déplacements non prescrits, de la majoration d'acte
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7f
9 septembre 2003
9 septembre 2003
1995 était donc bien constituée mais prescrite ainsi que l'a relevé à juste titre le juge d'instruction ; que le non-lieu prononcé sur ce point et sur ce fondement juridique est donc confirmé ; que cet acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
étant uniquement d'obtenir la transcription de l'acte qui était soumis à cette juridiction pour en assurer la publicité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101107
21 novembre 2018
21 novembre 2018
, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser
Source officielle1ère Chambre
5fdb990c63fb1577b938673e
19 février 2019
19 février 2019
B... épouse X... selon acte en date du 28 novembre 2003, - dit, en conséquence, que l'acte du 20 mai 1969 est insusceptible de faire obstacle à l'exécution du permis de construire qui leur a été
Source officiellePage 20 sur 9417