AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de deux baux conclus respectivement en 1976 et 1990, expirant l'un et l'autre le 15 septembre 1994 ; que, le 11 mars 1994, ces deux contrats ont été résiliés par anticipation et renouvelés selon un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2000), que par acte unique

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie

d'un autre côté, ont signé des engagements réciproques de cession des parts sociales de la société Espace Martelet pour les premiers cités, et d'achat desdites parts pour le second, contenus dans un acte

X...a été déclaré coupable constitue un acte unique et indivisible, accompli par les mêmes moyens, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, inspiré par la même pensée homicide et devant entraîner

un acte unique et indivisible accompli dans le même laps de temps mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur plusieurs mois et constituant ainsi des crimes distincts

qui interroge la Cour et le jury sur la circonstance aggravante d'une pluralité d'auteurs et la question n 1 qui interroge la cour et le jury sur le fait principal reproché à l'accusé consistant en un acte

POUVAIT ETRE POSEE DES LORS QUE LE CRIME DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE CONSTITUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL ETAIT DIRIGE, UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, suivant un acte notarié du 21 mars 1978, MM.

ce recours suspensif d'exécution ; Que par ordonnance rendue aussi le 9 août 2007 et à 23 heures 25, Nous avons déclaré cet appel suspensif ; Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que par un acte

AIT PRODUIT CES DEUX FEUILLETS LIES PAR UNE AGRAFE NE PROUVERAIT PAS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, NE DETRUIRAIT PAS L'INDICATION DE LA SIGNIFICATION LE 11 AOUT 1969 ET ALORS,

identiques, la loi ne réprimant pas un acte unique, le complice d'une infraction d'habitude ne peut être condamné que s'il a participé à la commission d'au moins deux actes identiques ; que le complice

volonté de la gérante de la SCI de ne pas signer l'affectation hypothécaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte

devant s'entendre comme étant la maison réalisée par les intervenants en charge des divers lots, dont la société Artisanale bâtiment, et la réception prévue par l'article 1792-6 du code civil étant un acte

Il est également produit une autre copie de cet acte n° 505 délivrée le 21 janvier 2024 qui n’indique ni l’âge ni la profession des parents. Or, l’acte de naissance est un acte unique.

Sekou X...) ; AUX MOTIFS QUE, par acte unique du 9 août 2007 à 19 h 40, le procureur de la République avait déclaré relever appel et avait demandé que cette voie de recours soit déclarée suspensive,

D... de substituer un cautionnement à la consignation prévue par l'ordonnance précédente et ordonné la main-levée des saisies-arrêts, alors que, d'une part, en saisissant la cour de renvoi par un acte