cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut

dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut

outre les sommes réglées au titre de l'exercice 2022, à la SCI Hôtel [13] et une certaine somme à M. et Mme [A], alors « que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut

Portalis DBYS-W-B7I-NE2W ------------- [I], [K], [X] [D] C/ [P] [T] épouse [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Audrey VAULTIER

A C, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser l'allocation des demandeurs d'asile pour les mois

Représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX Société BPE RENOV [...] [...]

BATAS épouse VAUTIER, demeurant à Paris (13e), ..., 5°) Mademoiselle Z...

Par arrêt du 14 août 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois annula les ordonnances des 11 et 27 juin 2018.

S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Vaurais : 8.

Adresse 4], contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Sedan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vauché

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir : - Que leur fils [B] [M] était âgé de 16 ans lorsqu'il a débuté sa formation en alternance en Suisse le 16 août 2022 ; - Que l'Office vaudois a adressé à

du délibéré, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que silence, dont la durée excède les délais qu'il est d'usage d'observer dans des relations entre professionnels vaut

conséquence" le délai de péremption de l'instance en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel l'interruption par les diligences de l'une des parties vaut

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la décision par laquelle une juridiction dit qu'une partie devra restituer le prix de vente d'un bien vaut

H... les sommes qu'il justifiera avoir versées alors « que la notification en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'est dépourvue de valeur la signification

résiliation du contrat originaire, le montant des lettres de change ne lui soit plus réclamé ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut

.., Z..., B..., X... et E... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut