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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245d6
24 mars 2004
24 mars 2004
contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Jean-Pierre
Source officiellecr
61372638cd58014677423e0e
8 octobre 2003
8 octobre 2003
" aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement accordé à Bernard
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429715
12 janvier 2011
12 janvier 2011
euros au titre des frais exposés devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6980c8a7cdc6046d47a38c3f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- La demanderesse ne produit aucune pièce de nature à établir cette domiciliation afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une domiciliation de complaisance.
Source officiellecomm
613721ddcd580146773f849c
11 mai 1993
11 mai 1993
Pierre Y..., demeurant ...
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f546
24 juillet 2024
24 juillet 2024
De fait, au vu des pièces produites, l'allégation selon laquelle la cession d'un terrain appartenant à la SCI [Adresse 10] pour un prix de 700.000 euros ne peut être considérée comme une garantie.
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e69b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04104 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNKC JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [L], [M], [N] [F] épouse [L] C/ Pièces
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6aa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/03196 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDNK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [A] [B] épouse [Z] C/ [E] [Z] Pièces
Source officielle2ème Chambre A
668c39ec894f7f4d2e0d8394
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02110 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PANT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [X] [J] époux [S] C/ [N] [S] Pièces
Source officielle2ème Chambre A
668c39ed894f7f4d2e0d83a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/01697 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PAPF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [I] C/ [M] [X] épouse [I] Pièces
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0fb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06086 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZRY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [P] épouse [T] C/ [V] [T] Pièces
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449573.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20294_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Millau, représentée par Me Bezard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00655
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Memo.com, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b811
24 janvier 2023
24 janvier 2023
rendu le 07 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/01610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'AARPI BEZARD
Source officiellecr
6137269fcd580146774271d3
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-d'ARMOR, en date du 18 janvier 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Bédarrides, par arrêté du 8 juin 2022 n° PC 084 016 21 A0048, a refusé à la société CS AgriPV21-1 la délivrance d'un permis de construire pour la création
Source officiellecr
613725fbcd58014677422061
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y... réside aux Abymes en Guadeloupe ; qu'ainsi, Bernard Y... aurait dû être cité un mois et 10 jours au moins avant l'audience, soit avant le 12 septembre 1999 ; que, cependant, il résulte des pièces
Source officiellePage 20 sur 261