Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre A — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 03 Juillet 2024
2EME CHAMBRE A
AFFAIRE N° RG 23/02110 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PANT

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[W] [X] [J] époux [S]

C/

[N] [S]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [X] [J] époux [S]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (MALI) ([Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/12174 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (MALI)
de nationalité Malienne
domicilié : chez M. [O], [Adresse 4]

Défaillant.


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 novembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Mars 2024.


JUGEMENT : REPUTÉ CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 26 mai 2023,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,









DIT qu’il sera procédé, à l’expiration des délais légaux, à la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 18 octobre 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (Mali) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [W] [X] [J] époux [S]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (MALI) 

ET

Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (MALI)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
 
FIXE au 30 janvier 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Monsieur [W] [J] perdra le droit d’usage du nom “ [S] ” à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] et Monsieur [N] [S] au paiement par moitié chacun des dépens,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,



RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8]. 

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.