Par la suite, les parties expropriées de la parcelle 66 firent l’objet d’un remembrement pour être enregistrées en tant que deux parcelles   : la parcelle 133 avec une superficie de

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Pascale ROCK, greffier auquel la minute de

    Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots.

Ces deux permis concernent les mêmes parcelles que celles pour lesquelles la SARL SM 11 avait réalisé des avant-projets.

B et Mme B, propriétaires de deux parcelles n° AB24 et AB25 concernées par cette autorisation, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cet arrêté.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01587 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWC Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

A la suite de l'acquisition de la parcelle en litige par la commune auprès de la société Pariers du moulin du château narbonnais par acte en la forme administrative du 15 février 1901, celle-ci a été affectée

disposait d'une délégation pour ce faire, régulièrement affichée en mairie et publiée au registre des arrêtés du maire du 19 août 2020 et transmise au contrôle de légalité de la sous-préfecture de Narbonne

F... et Mme E... sont propriétaires indivis d’un immeuble sis 21, rue Frédéric-Petit à Toulouse (31500), qui est voisin d’une parcelle, propriété du conseil départemental de la Haute-Garonne, sur laquelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 juillet 2006, les services de police de Narbonne

de plusieurs parcelles à savoir : * fonds dominant, parcelle à [Localité 1] section E n°[Cadastre 3] ayant pour fonds servant la parcelle section E n°[Cadastre 1] consistant en un droit de passage

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

BEZIERS 775670466 Ayant son siège social 49 rue Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 Représentée par : Maître Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE

DUNES INGENIERIE, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 488 838 962, dont le siège social est sis [Adresse 48] non comparante S.A.S.

à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Antonin, sous réserve du respect de prescriptions, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 14 lots à bâtir sur les parcelles

    La requérante, M me Gerarda Nardone, est une ressortissante italienne née en 1948 et résidant à Bénévent. Elle a été représentée devant la Cour par M e   D.