] FOUNDATION' prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 6] (Suisse), représentées par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistées de Maître Pascal

Monsieur Louis X... ... 31240 ST JEAN représenté par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SAS LAUREN VIDAL 22 / 24 rue Delizy 93500 PANTIN représentée par Me Pascal

Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 09/14074 APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascal

Grande Instance de PARIS - RG n° 10/02898 APPELANT Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] USA Représenté par Me Sylvie CHARDIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0079) assisté de Me Pascal

Appelante SARL ALP'SPORTS, dont le siège social est sis Centre commercial les Cimes - 73150 VAL D ISERE représentée par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 assistées de Me Pascal

déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00722 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascal

au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Quentin SIGRIST - SELARL SIGRIST

I... portant sur des parcelles de terrain et un ensemble de bâtiments industriels, ont engagé une action en nullité de cette promesse.

permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne

d'habitations individuelles et de parcelles inoccupées.

Casa Narbona à Madame [T] [N] et en sollicite l'attribution .

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [Z] épouse [L], aujourd'hui décédée, était propriétaire d'une parcelle AL [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée une villa avec jardin.

PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Mme [G] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE

Par acte en date du 5 octobre 2020, Monsieur et Madame [K] ont fait assigner Monsieur [A] devant le tribunal judiciaire de NARBONNE afin que soit ordonné le bornage judiciaire de leurs parcelles ainsi

[Y] conteste la quote-part de Mme [T] sur les parcelles litigieuses, il expose lui-même dans ses conclusions que les parcelles acquises sont indivises.

de NARBONNE Madame [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1918 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE