AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401445_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
intégration dans le corps des techniciens de la formation et de la recherche du ministère de l'agriculture en l'affectant au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Magnac
Source officiellePage 20 sur 310
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
16 septembre 2020
de niveau 1 alors qu'il était manager confirmé depuis 2005, qu'il avait été rétrogradé aux fonctions de ''chargé de mission'', qu'il lui avait été demandé d'effectuer des tâches subalternes, qu'il n'a
Source officielle