Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 11 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 11 MAI 2022



N° 2022/ 237







N° RG 21/17888



N° Portalis DBVB-V-B7F-BISBZ







[S] [J]



[N] [U]





C/



SARL HOTEL VOLNAY 



















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Gilles ALLIGIER





Me Joseph MAGNAN 







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Avril 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/00059.





APPELANTS



Monsieur [S] [J]

né le 18 Décembre 1971, demeurant 12 Avenue de Suède 06000 NICE



Madame [N] [U]

demeurant 12 avenue de Suede 06000 NICE



représentés par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



SARL HOTEL VOLNAY

exploitée sous l'enseigne HOTEL AMBASSADOR, prise en la personne de Directeur en exercice domicilié es qualité au siège sis 8 Avenue de Suède 06000 NICE



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 08 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022.





ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Attendu que M. [S] [J] et Mme [N] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 11 avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NICE qui a constaté la résiliation du contrat de résidence le liant à la société ADOMA, dit que depuis le 23 octobre 2016 celui-ci est devenu occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la dernière redevance mensuelle au taux en vigueur dans les foyers;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord mettant fin au litige;



Attendu que c'est dans ces conditions que M. [S] [J] et Mme [N] [U] ont déclaré se désister de leur appel;



Attendu que par conclusions, la SARL HOTEL VOLNAY a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 22 février 2022;



Attendu qu'il sera donné acte à M. [S] [J] et Mme [N] [U] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SARL HOTEL VOLNAY de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE à M. [S] [J] et Mme [N] [U] de leur désistement d'appel et à la SARL HOTEL VOLNAY de son acceptation;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





LA GREFFIERELE PRESIDENT