Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 octobre 2022
- ECLI
- 633d1f9362f5393e2eb44813
- Date
- 3 octobre 2022
Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSL5 Ordonnance n° 2022/M177 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [F] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [J] [P] S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE G.I.E. FRANCE INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimées Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [F] [B], appelant contre [J] [P], S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, G.I.E. FRANCE INVEST, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSL5 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 3/10/2022 Le greffier,Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 3 octobre 2022
- Matière
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Référence
633d1f9362f5393e2eb44813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel