B réside depuis à peine plus de deux ans sur le territoire français alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 41 ans.

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi No 818221W du 6 août 2008REPUBLIQUE FRANCAISE

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté en ses deux branches. 10.

de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01956 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP ARAKELIAN-MARTINI Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ75

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/01/2023 N° de MINUTE : 23/3 N° RG 22/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGUX Jugement (N° 21

Racine 23 rue François Gérard à Paris (75016) ; M. J...

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 19 août 1965 au Congo, pays dont elle a la nationalité ; qu'elle est entrée en France en août 2002 ; que l'office français

Me Kombé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français

Il s'est depuis maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré le rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour

B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné.

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Béjot pour la société Adoma. Considérant ce qui suit : 1.

Si elle fait valoir que l'interprète s'est mépris sur le prénom de sa fille présente sur le territoire français, elle ne l'établit cependant pas.

Francis Willinck, demeurant 18, rue Mozart à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 20°/ de M. Dominique Rasier, demeurant 13, rue Félix Faure à Dunkerque (Nord), 21°/ de M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 26 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, représenté par Me Jean-François Segard, conclut au rejet de la

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités espagnoles le 24 janvier 2022 pour avoir franchi irrégulièrement la frontière