TA31 · 1ère Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 22 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Kombé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 31 mai 1994, de nationalité congolaise, est entrée régulièrement en France le 30 septembre 2015. A l'expiration de son titre de séjour " étudiant " et après l'obtention de son diplôme de Master 2 en " audit et contrôle de gestion ", elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour mention " étudiant en recherche d'emploi ", valable jusqu'au 14 septembre 2021. Le 17 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial ou en qualité d'étranger malade et, subsidiairement, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par Mme D en qualité d'étranger malade, le préfet du Tarn s'est approprié l'avis émis le 17 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII qui indique que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut être assurée dans son pays d'origine, vers lequel la requérante peut voyager. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a levé le secret médical, présente depuis 2014 des symptômes révélateurs d'une endométriose et souffre de la présence de kystes ovariens ayant nécessité deux kystectomies aux mois de janvier et de juin 2016. Le certificat médical du 16 août 2022 établi par le docteur C B fait état d'une endométriose sévère et évolutive et d'un risque de stérilité impactant, ayant conduit Mme D à entamer un protocole de préservation de la fertilité. 
 6. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII, la requérante produit tout d'abord une attestation rédigée par une médecin gynécologue obstétricienne à l'hôpital mère-enfant Blanche Gomes, à Brazzaville le 28 décembre 2022, indiquant que " cette technique ne peut être réalisée dans les établissements médicaux congolais ". Cette mention se rapporte, non pas aux interventions chirurgicales et médicales que la prise en charge de la pathologie de la requérante exigerait effectivement mais au procédé de préservation de fertilité, suivi à titre préventif par Mme D en vue de se prémunir contre les conséquences de sa pathologie en terme de fertilité et ne pouvant être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme un traitement approprié au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en est de même du rapport établi le 16 décembre 2022 par un médecin exerçant au sein du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Bacongo, qui fait état de " l'insuffisance du plateau technique en République du Congo pour procéder à la cryoconservation ovocytaire ". Ensuite, si Mme D soutient que le Dimetrum ne serait pas disponible en République du Congo, elle n'en justifie pas par la production de la liste des médicaments disponibles en République du Congo datant de 2019 et n'établit pas non plus que ce médicament ne pourrait pas être substitué par un autre traitement, quand bien même cette substitution provoquerait des effets secondaires incommodants. Si le rapport du 16 décembre 2022 produit par la requérante fait état de la faiblesse des connaissances médicales en République du Congo sur la pathologie dont souffre la requérante et impute à cette faiblesse une erreur de diagnostic initial de sa pathologie, cet élément, à lui seul et au demeurant peu circonstancié, n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Il en est de même s'agissant de l'attestation rédigée par une compatriote et imputant l'endométriose dont elle souffre à un défaut de prise en charge de son pays d'origine. Ainsi, Mme D ne justifie pas être dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé et d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine et les éléments qu'elle produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII du 17 octobre 2022 que le préfet s'est approprié. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme D, qui est entrée en France le 30 septembre 2015 sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à se maintenir en France, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de ses attaches personnelles. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et où résident ses deux parents. Si deux de ses sœurs ainsi que sa belle-mère résident sur le territoire français, elle ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec ces dernières. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Tarn n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. En troisième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme D doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de Mme D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente,  
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD       La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,