A, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 996,93 euros

Turquie (n o 47311/99)   Fadime Özkan c. Turquie (n° 47165/99) Gönülşen c. Turquie (n° 59649/00) Saçık c.

CI [Localité 2] N° 26/ Du 2 avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 23/00060 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OT7I Grosse délivrée à Me Jenny SAUVAGE-FAKIR la SCP SJ2A expédition délivrée

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Antéa, représentée par Me El Fadl, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les sociétés Dietmar Feichtinger

Ugo ZV..., 50°/ de Mme Ginette XE..., épouse ZV..., demeurant tous deux chemin de la Font des Fades, quartier des Groulles, 06370 Mouans-Sartoux, 51°/ de Mme Louise XZ..., épouse XU..., demeurant

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en affirmant, pour juger qu'« aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue », que « Madame I... ne fai

de savants auteurs qui ont conclu en sens opposé, la détermination d'un médicament devant se faire au cas par cas ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans une décision contemporaine des fais

constatations et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais

arrêt p. 4, al. 5), quand il était, pour le reste, poursuivi pour avoir déclaré que Me [J] était un administrateur judiciaire « totalement défaillant », « totalement inefficient, inefficace » et qui ne « fai

Monsieur [W] [E] déclare : je ne présente pas une menace à l'ordre public je ne fais plus de trafic de stupéfiants je voudrais être assigné à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité

recueillis par les enquêteurs sont constitutifs d'indices sérieux ; que le fait que son ADN n'ait pas été retrouvé dans le véhicule [...] ni sur le produit stupéfiant ne permet pas de conclure ipso fado

armée commis la veille au préjudice de l'agence du Crédit agricole de Saint-Héand (Loire) ; que lors de la conversation enregistrée le 13 janvier 2001, entre Nordine Z..., codétenu d'Idriss X... et Fardi

EXPRO, JCP d'[Localité 3] du 18 Janvier 2022 Ordonnance du 19 Octobre 2022 N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAJI AFFAIRE : [Y], [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] ORDONNANCE

près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime

M'Fadde, demeurant Jardin des Oeillets, Bâtiment F4 n° 201, 83100 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit :

B I, Mme D G, la SCI Fabi, M. et Mme L et M J, Mme H C, Mme K N E et M. et Mme A F, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune

B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;