Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL



DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] du 18 Janvier 2022



Ordonnance du 19 Octobre 2022



N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAJI



AFFAIRE : [Y], [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

[Adresse 1]







ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 6] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 19 Octobre 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Monsieur [X] [Y]

né le 13 Mars 1951 à [Localité 7] (49)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [V] [U] épouse [Y]

née le 29 Janvier 1951 à LES ROSIERS SUR [Localité 8] (49)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Elisabeth ROULEAU substituant Me Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocat au barreau d'ANGERS



Appelants





ET :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARLU CABINET TREHARD inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n°804 895 811

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non assigné, n'ayant pas constitué avocat



Intimé, 







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 7 juin 2022, M. [X] [Y] et son épouse Mme [V] [U] ont relevé appel à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARLU Cabinet Trehard, d'un jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il les a déboutés de leur demande en nullité de la résolution n°5 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 1] (49) tenue le 29 octobre 2020 et de leur demande en paiement du coût global des travaux et a dit n'y avoir lieu à l'application de I'article 700 du code de procédure civile à leur profit.



Avant toutes conclusions au soutien de leur appel et toute constitution d'avocat pour l'intimé, les époux [Y] [U] ont déposé le 8 août 2022 des conclusions de désistement d'appel par lesquelles ils indiquent être parvenus à un accord transactionnel et demandent, eu égard à cet accord, de leur décerner acte de ce qu'ils se désistent purement et simplement de l'ensemble de leurs demandes en cause d'appel et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.





Sur ce,



Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation de l'intimé non constitué, entraîne extinction immédiate de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.



Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige les appelants à supporter les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire conclu entre les parties.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00987 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel des époux [Y] [U].



Laissons les dépens d'appel à la charge des époux [Y] [U], sauf accord contraire conclu entre les parties.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







C. LEVEUFC. [K]