2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

[N] et les consorts [R] aux entiers dépens, dont distraction d'usage au profit de Emmanuel Mitaranga, avocat au barreau de Papeete.

Depuis fin mai 2013, la situation familiale de Monsieur X... a évolué ; sa compagne s'est installée dans son propre appartement.

A l'audience du 7 mars 2022, l'EPIC Actis est représenté par Mme [M] munie d'un pouvoir. Mme [N] n'est ni présente ni représentée.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle

La société Maisons et Cités a constitué avocat en date du 27 mars 2023. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, M.

D’après le courrier du conseil syndical du 25 mai 2019, le prix de l’eau chaude s’élevait à 44 euros le mètre cube au 30 septembre 2018.

■ N° RG 24/51586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HUJ N° : 2-CB Requête du : 19 février 2024 [1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle

débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Les pièces versées au dossier démontrent certes qu'en mai 2018, M.

[V] le 13 mars 2018 au titre de la législation professionnelle.

Elle a indiqué procéder au versement d’une indemnité de 4 222,02 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 26 mars 2021.

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 18 mars

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure Par exploits en date des 22 mars et 28 mars 2019, [R] [Y] et [T] [K], représentés par Me.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2021, M.

Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 MAI

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, Mme [U] [O], M.