AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201070
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Emmanuel Y... lors de cette vente de ferraille, celui-ci ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui en incombe, qu'il était autorisé, notamment par le médecin traitant, à pratiquer cette activité
Source officiellePage 20 sur 1240
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101370
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Alphonse X..., Mme Françoise X..., Mme Emmanuelle A..., Mme Héléna X... et M.
Source officielle