Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQCB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025
Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état 
Madame RIQUOIR, Greffier 

DEMANDERESSE

S.A.S. AIRBUS OPERATIONS, RCS TOULOUSE 420 916 918, venant au droit de la SAS AIRBUS FRANCE., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

DEFENDERESSES

S.A.S. AERO SITE BATIMENTS SERVICES, RCS [Localité 5] 445 320 070., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES, RCS [Localité 5] 478 711 161., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST, RCS [Localité 4] 343 177 440., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER, RCS [Localité 5] 393 507 579., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT