Cour d'Appel · 2ème Chambre — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE





2ème Chambre Civile



Cabinet de 

Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état

 







N° RG 23/03625 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XP



N° Minute :













































Copie exécutoire 

délivrée



le :

à :



Me Pierre lyonel LEVEQUE



la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 08 OCTOBRE 2024





Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/00486) rendu par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 21 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2023





Vu la procédure entre : 



Appelante et demanderesse à l'incident



SARL CIRA (CONSTRUCTION INSTALLATION REHABILITATION AMENAGEMENT) prise en la personne de son représentant légal en exercice, son gérant [O] [L], domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Maître Pierre LEVEQUE, avocat au Barreau de Vienne 



Et



Intimée et défenderesse à l'incident



S.C.I. ATATEL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Maître GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au Barreau de Grenoble, substitué par Maître GARCIA, Avocat au Barreau de Grenoble



 

A l'audience sur incident du 17 septembre 2024, Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



Par acte du 6 avril 2022 la société Construction Installation réhabilitation Aménagement (ci-après CIRA), a fait citer la SCI Atatel devant le tribunal judiciaire de Vienne, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 26 907,19 auros, au titre d'une facture de travaux du 30 septembre 2020.



Par jugement du 21 septembre 2023, la société CIRA a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la SCI Atatel la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La société CIRA a interjeté appel le 17 octobre 2023.



Par conclusions d'incident elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner sous astreinte à la SCI de fournir les pièces justificatives de règlement ou de non règlement du sinistre par son assureur.



Elle soutient que la SCI Atatel a été indemnisée par son assureur pour le bris de sa vitrine et qu'elle bénéficie d'un enrichissement sans cause.



La SCI Atatel conclut au rejet de la demande adverse et à la condamnation de la SCI Atatel à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle soutient que les pièces demandées sont inutiles et étrangères au litige.





SUR CE





La SCI Atatel produit en pièce 3 l'acte du 15 décembre 2020 par lequel elle a accepté la somme de 28 007,19 euros de la part de son assureur, en indemnisation du sinistre du 3 octobre 2019. 



La demande de production de pièces sous astreinte formulée par la société CIRA est, dès lors, inutile.



L'affaire apparaît en état d'être jugée et, il convient donc de la renvoyer à la mise en état pour fixation.





PAR CES MOTIFS





Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Déboutons la société CIRA de ses demandes,



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Renvoyons cette affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2024 pour fixation en audience de plaidoiries,



Disons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.





Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Solène Roux, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état