AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
DTA_2401611_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le fait que le préfet n'a pas précisé son état de cécité n'est pas de nature à démontrer qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de l'intéressé. De même, si M.
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