Cour de Cassation · civ1 — 29 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 27 FEVRIER 1967, LA DAME Y..., QUI SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION PHARYNGEE, A CONSULTE LE DOCTEUR X... QUI DIAGNOSTIQUA UNE ANGINE ET PRESCRIVIT DEUX BOITES DE FANASIL, A LA DOSE DE TROIS COMPRIMES TOUS LES JOURS PENDANT QUATRE JOURS, PUIS DEUX COMPRIMES PAR JOUR ; QUE CE MEDICAMENT FUT DELIVRE PAR LA SOCIETE PHARMACIE DU CENTRE ; QUE, LA DAME Y... AYANT ABSORBE LES TRENTE COMPRIMES CONTENUS DANS LES DEUX BOITES, PRESENTA LE 15 MARS 1967, LE SYNDROME DE LYELL, AFFECTION DERMATOLOGIQUE SEVERE QUI A ENTRAINE, NOTAMMENT, UNE CECITE PRESQUE TOTALE ET DES CICATRICES DISGRACIEUSES AU VISAGE ; QUE, LES EPOUX Y..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BRUN, ET QUE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE SOU MEDICAL, LEQUEL EST INTERVENU A L'INSTANCE, ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE PHARMACIE DU CENTRE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET L'A DEBOUTE DE SON RECOURS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE PRESCRIPTION COMMISE PAR X... ET L'ACCIDENT THERAPEUTIQUE, ALORS QUE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE DOIT ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE, QU'UNE TRES GRANDE PROBABILITE N'EQUIVAUT PAS A UNE CERTITUDE ET QU'EN L'ESPECE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DES SEULES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT CONSIDERE QU'IL EN RESULTAIT QUE LA TRES GRANDE PROBABILITE DONT CEUX-CI FAISAIENT ETAT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSORPTION DE FANASIL ET L'APPARITION DU SYNDROME DE LYELL EQUIVALAIT A UNE CERTITUDE, DES LORS QU'IL ETAIT AFFIRME QUE DANS UN TRES GRAND NOMBRE DE CAS CE SYNDROME SURVENAIT A LA SUITE DE L'ADMINISTRATION D'UN TEL MEDICAMENT ET QU'AUCUNE AUTRE HYPOTHESE N'ETAIT FORMULEE EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE SON APPARITION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME Y... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE BRUN ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE PHARMACIE DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI AURAIT ETE RETENUE PAR LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1967, ORDONNANT UNE EXPERTISE ET PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 17 MAI 1972, REFUSANT DE METTRE CETTE OFFICINE HORS DE CAUSE, REFUS QUI AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AYANT RETENU , SELON LE MOYEN QUE LA SEULE DELIVRANCE DU MEDICAMENT ETAIT FAUTIVE, LA COUR D'APPEL POUR INFIRMER LE JUGEMENT N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER QUE LE SYNDROME DE LYELL ETAIT INDEPENDANT DE LA DOSE, MAIS AURAIT DU RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DES DOSES PRESCRITES, LE PHARMACIEN N'AURAIT PAS DU REFUSER DE DELIVRER UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE DANGEREUX FIGURANT AU TABLEAU C DES TOXIQUES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REFUS DE METTRE LA PHARMACIE DU CENTRE HORS DE CAUSE EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE N'IMPLIQUAIT PAS UNE RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE DE X..., A PU CONSIDERER QUE LE PHARMACIEN, QUI AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE CE PRATICIEN SUR LA DOSE PRESCRITE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN EXECUTANT SON ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.