L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner le Docteur [G] aux entiers dépens d'appel.

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

[K], mandataire liquidateur de la société [25], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [Z] aux entiers dépens.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens, - débouté la SARL Transport'air de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - débouté les

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 9 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 484 du code de

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation

- Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à la cause lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de faits

[I] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros en applciation de l'article 700 du code de procédure civile.