Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT AU FOND 

DU 16 OCTOBRE 2025



N°2025/



PA/KV









Rôle N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4SR







[O] [U]





C/



S.A.S. IPRA FRANCE

























Copie exécutoire délivrée 

le : 16/10/25

à :



- Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE



- Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 16 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00114.







APPELANT



Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



S.A.S. IPRA FRANCE, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*





























COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargés du rapport.



Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025, délibéré prorogé au 16 octobre 2025.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.



Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE



Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2007, Monsieur [U]( le salarié) a été engagé par la société IPRA FRANCE, qui a pour objet la mise au point, la création, la production et la commercialisation d'arômes alimentaires et emploie habituellement plus de 11 salariés, en qualité de Directeur achats, à la classification cadre au coefficient 350 de la convention collective national des industries de la chimie qui régissait la relation de travail. 



Au dernier état de la relation contractuelle, outre la mise à disposition d'un véhicule de fonctions valorisée à 269,26€, Monsieur [U] percevait un salaire brut de 5250€ par mois pour 148,20 heures de travail mensuelles.



Les parties ont entamé des négociations en vue d'une future rupture conventionnelle, lesquelles n'ont toutefois pas abouti.



Par lettre remise en main propre en date du 5 décembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 décembre 2017, et s'est vu notifier également une mise à pied à titre conservatoire. 



Monsieur [U] a été licencié pour faute lourde par courrier du 21 décembre 2017, pour manquements graves à son obligation de loyauté et avoir agi au détriment des intérêts de l'entreprise avec une intention de nuire, notamment par collusion évidente avec des personnes travaillant avec la concurrence.



Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire, par requête en date du 7 avril 2022, [O] [U]a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes, qui, par jugement en date du 16 décembre 2022, a:



Déclare, justifié et fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] 

[U],

Débouté Monsieur [O] [U] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,

Débouté la SAS IPRA France INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES de l'ensemble des autres demandes et de ses demandes reconventionnelles,

Dit ne pas avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration en date du 1er mars 2023 [O] [U] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et délais non contestés.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025. 



PRETENTIONS ET MOYENS



Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [O] [U] demande de:



Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Conseil de prud'hommes de Cannes, en ce qu'il a : 

1) A déclaré justifié et fondé le licenciement pour faute grave de monsieur [O] [U] 

2) débouté Monsieur [O] [U] de l'intégralité de ses demandes, listées comme suit :

'-Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [U] en raison de la violation du statut protecteur attaché au candidat aux élections et, subsidiairement, Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire. 

-Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES au paiement des sommes suivantes : 

o 3 150€ au titre du rappel de salaire brut sur MAPC,

o 315€ au titre des congés payés afférents brut,

o 17 954,22€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

o 1 795,42€ au titre des congés payés afférents,

o 28 337,56 € au titre de l'indemnité de licenciement,

o 10 267,23€ € au titre de l'indemnité forfaitaire correspondant à la période de protection, 

o 145 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

o 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement particulièrement abusif,

o 5000€ au titre de l'article 700 CPC,'

3) n'a pas ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte de 100€ par jour de retard, 

4) n'a pas dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil 

Et statuant à nouveau : 

Juger nul licenciement de Monsieur [U] en raison de la violation du statut protecteur attaché au candidat aux élections et, subsidiairement, Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire. 

Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES 

AROMATIQUES au paiement des sommes suivantes : 

o 3 150€ au titre du rappel de salaire brut sur MAPC,

o 315€ au titre des congés payés afférents brut,

o 17 954,22€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

o 1 795,42€ au titre des congés payés afférents,

o 28 337,56 € au titre de l'indemnité de licenciement,

o 10 267,23€ € au titre de l'indemnité forfaitaire correspondant à la période de protection, 

o 145 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

o 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement particulièrement abusif,

Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES 

AROMATIQUES, au paiement des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 

Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES, au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens. 



Il fait valoir essentiellement:



Sur la nullité de son licenciement du fait de la violation du statut protecteur, qu'il s'est porté candidat aux élections au second tour des élections professionnelles, qu'il n'a été tenu aucun compte de sa candidature par l'employeur, qu'il n'a pas été averti de ce que sa candidature présentée avant le protocole préélectoral était prématurée, que celle-ci n'a pas été contestée devant le tribunal d'instance, que par précaution il a réitéré csa candidature par mail, qu'il bénéficiait de la protection attachée à sa candidature aux élections, qu'il a subi un préjudice important du fait de son éviction brutale. 



Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qu'il n'a procédé à aucune impression de formules, mais uniquement à des éditions de celles-ci, ce qui n'était pas interdit, qu'il n'a vendu aucune formule à une société concurrente, qu'il n'est pas démontré la communication d'informations sensibles ou stratégiques, ni collusion frauduleuse avec d'anciens salariés de la société passés à la concurrence avec lesquels il avait conservé de bons rapports, qu'il n'a pas enfreint son contrat de travail interdisant la copie de tous documents et l'usage à des fins personnelles, que le transfert de mails professionnels sur sa boîte personnelle ne démontre aucune déloyauté ni aucun acte de concurrence déloyale de sa part, que 74 mails ont été effacés par lui en application d'une note de service, qu'il n'est pas démontré qu'il aurait dérobé des chaussures achetées en grand nombre pour en donner à des personnes extérieures à l'entreprise. 



Sur sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive, que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la relation contractuelle, sa sous-classification, puis les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail, caractérisent sans doute possible un abus de droit de l'employeur. 



Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le, la S.A.S.IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES, intimée et faisant appel incident, demande de:



Infirmer le jugement déféré mais seulement en ce que le Conseil de prud'hommes de Cannes a débouté la Société IPRA FRANCE de ses demandes reconventionnelles relatives à :

-La restitution des documents appartenant à la Société détenus indûment par Monsieur [U] ; 

-L'article 700 CPC 

-L'article 32.1 CPC .

Confirmer le jugement déféré en ce que le Conseil de prud'hommes de Cannes a : 

-Déclaré que Monsieur [U] ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de son licenciement, 

-Déclaré que le licenciement de Monsieur [U] prononcé pour faute lourde était fondé et justifié, 

Rejeté l'ensemble des prétentions de Monsieur [U] tendant à voir dire et juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Société au paiement des sommes suivantes : 

o 10.267,23€ d'indemnité forfaitaire correspondant à la période de protection, 

o 145.000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,

o 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement particulièrement abusif,

o 3.150€ de rappel de salaire brut sur MAPC,

o 315€ de congés payés afférents brut,

o 17.954,22€ d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

o 1.795,42€ de congés payés afférents,

o 28.337,56 € d'indemnité de licenciement,

o 3.000€ d'article 700 CPC :

Et: 

- n'a pas dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,

 - n'a pas ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte de 100€ par jour de retard,

En tout état de cause 

Dire et Juger que Monsieur [U] ne saurait prétendre à une quelconque protection spéciale et que dès lors, son licenciement prononcé, le 21 décembre 2017, après les élections de la DUP organisées en septembre 2017, n'est donc pas soumis à la procédure spéciale de licenciement. 

Dire et Juger que le licenciement pour faute lourde mise en 'uvre à l'égard de Monsieur [U] est parfaitement fondé eu égard à son comportement déloyal à l'égard de son employeur constitutif d'une volonté de nuire, ainsi qu'en raison de ses agissements au détriment des intérêts de l'entreprise notamment par une collusion évidente avec des personnes travaillant avec la concurrence, 

En conséquence, 

Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

Condamner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, Monsieur [U] à restituer l'intégralité des documents, fichiers informatiques et matériels appartenant à la Société IPRA France ou ses filiales et encore en sa possession ou à sa disposition, 

Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 9 000€, au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 

Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 15 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 



Elle réplique pour l'essentiel:



Sur la demande de nullité du licenciement, que la candidature du salarié, antérieure à la signature du protocole préélectoral, était prématurée, que ni elle ni les salariés de la société n'ont eu connaissance de cette candidature prématurée qu'elle n'a apprise que postérieurement au licenciement, que Monsieur [U] n'a pas régularisé sa candidature imminente au second tour des élections en se portant candidat pour le second tour de scrutin, seul tour auquel il pouvait se présenter n'étant pas présenté par une organisation syndicale, que cette pseudo candidature, pour les besoins de la cause, n'a été faite que dans un souci de se ménager une «pseudo » protection après coup, que le salarié ne bénéficiait donc pas de la protection attachée à sa candidature.



Sur le bien fondé du licenciement pour faute lourde de Monsieur [U], que les investigations effectuées ont permis d'établir que le salarié a procédé à une impression de formules et a transféré en outre des commandes sur sa boîte mail personnelle, dans la perspective de créer sa future activité concurrente de la société IPRA, que sa collusion avec d'anciens salariés de la société ayant rejoint la société SK FRANCE révèle une véritable volonté de sa part de nuire aux intérêts de son employeur, ayant en outre directement impacté le chiffre d'affaires du Groupe IPRA, qu'il a supprimé en outre des mails compromettants, faisant ainsi preuve de déloyauté et duplicité et a procédé en outre à l'achat en grand nombre de chaussures de sécurité.



Sur sa demande reconventionnelle de restitution, elle allègue que le salarié se retrouve en possession de nombreux documents de la société qui ne devraient absolument pas se trouver entre ses mains, alors que le contrat de travail interdisait la possession de tous documents et effets professionnels en dehors des locaux de la société.



Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision entreprise et conformément à l'article 455 du code de procédure civile aux dernières écritures des parties.



MOTIVATION



Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 



sur la demande principale d'annulation du licenciement en raison de la violation du statut protecteur attaché à la candidature aux élections 



Selon le protocole d'accord préélectoral, en réalité décision unilatérale de l'employeur en l'absence de négociation d'un tel protocole avec les organisations syndicales, le premier tour des élections professionnelles pour le collège des cadres a été fixé au 4 septembre 2017 et le second tour au 25 septembre 2017.



Les syndicats, dont le 'protocole' rappelle qu'ils ont le monopole pour déposer les listes de candidats, avaient jusqu'au 24 août 2017 pour déposer leur candidature pour le premier tour et les candidats libres, pour le second tour, jusqu'au 8 septembre 2017. 



Il est constant que les syndicats n'ont déposé aucune candidature pour le premier tour et que, pour le second tour, un procès-verbal de carence a été dressé en l'absence de candidat isolé déclaré.



L'appelant fait valoir que selon courrier recommandé du 11 août 2017 adressé à M. [C], président de la société IPRA, il s'est porté candidat par lettre recommandée avec AR, le 14 août 2017 en vue du second tour des élections, dans les termes suivants: « Salarié de votre entreprise depuis plus d'un an en qualité de Directeur Achats, je remplis toutes les conditions prévues par l'article L.2314-16 du Code du travail pour me présenter au deuxième tour des élections en tant que candidat hors listes syndicales pour le collègue des cadres qui se déroulera le 4 septembre 2017.' 



Il prétend ainsi qu'il bénéficiait de la protection prévue à l'article L2411-7 alinéa 1 du code du travail. Il est observé par la cour que l'erreur matérielle sur la date du second tour des élections dans le courrier précité n'a aucune incidence.



La société lui oppose essentiellement en droit le caractère prématuré de sa candidature, présentée avant la signature d'un protocole préélectoral et au surplus pas par une organisation syndicale qui a le monopole des candidatures pour le premier tour, souligne que l'employeur n'a pas à tenir compte d'une telle candidature sans avoir à saisir la juridiction compétente pour la contester, ce que réfute le salarié selon lequel, en l'absence de recours de l'employeur dans le délai de forclusion, devant le tribunal d'instance, sa candidature au second tour était recevable. 



Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, 'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.'



Il résulte de cette disposition que la procédure protectrice des membres de la délégation du personnel du comité social et économique contre le licenciement s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 1232-2 du même code.



Comme la société en page 10 et 11 de ses écritures fait référence à la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle le salarié, dont la candidature est prématurée, bénéficie cependant de la protection prévue par le Code du travail en cas de candidature imminente, ce point de droit est donc dans le débat, même si le salarié n'a pas cru devoir s'en saisir en s'en tenant essentiellement à des données de fait et notamment en reprochant à son employeur de ne pas l'avoir averti que sa candidature était prématurée ce qui est inopérant sur un plan juridique, l'employeur n'ayant nulle obligation à ce titre.



Doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable à son licenciement, alors même que cette candidature pour le second tour aurait été présentée avant l'organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures. 



Le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole préélectoral, ( En ce sens notamment Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.272 19-12.273.) Il s'ensuit que la candidature prématurée de M. [U], non relayée par un syndicat et formulée avant le protocole préélectoral, résultant en l'espèce d'une décision unilatérale de l'employeur, doit être qualifiée d'imminente et est, de ce chef, recevable. 



L'employeur conteste cependant avoir eu connaissance de cette candidature imminente de M. [U] au second tour des élections et prétend que ce n'est que dans le cadre de sa lettre du 9 février 2018 emportant contestation de son licenciement que, pour la première fois, Monsieur [U] a fait valoir qu'il se serait porté candidat lors des élections de la Délégation Unique du Personnel intervenues en septembre 2017.



La société ajoute que si le salarié produit une lettre en date du 11 août 2017 ainsi qu'un 

recommandé censé avoir été réceptionné par la société en date du 14 août 2017, dont la 

société n'a eu connaissance qu'en février 2018, le 14 août 2017, ni le président, ni les membres de la direction de la société, ni la secrétaire en charge de la réception du courrier, tous en congés n'étaient présents dans les locaux de la société.



Elle allègue que, par contre, c'est le salarié qui était en "faux congés" mais présent dans les locaux le 14 août 2017, qui aurait récupéré lui-même la LRAR qu'il s'était envoyé, orchestrant ainsi une protection "artificielle".



Pour autant, il est jugé que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.(Civ 2ème 2 octobre 2025 Pourvoi n° 23-11.530).



En l'espèce, la société à qui cela incombe, n'apporte pas la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par le salarié n'a pas été signé par son destinataire, soit le président de la société, Monsieur [C], ou en tout cas une personne habilitée à signer ce recommandé en son nom si celui-ci était effectivement absent et pas davantage que c'est M. [U], présent dans les locaux de la société et en 'faux congés', qui aurait signé frauduleusement cet avis de réception. Par ailleurs, le salarié ayant adressé sa candidature avant signature du protocole, il n'a pu savoir que celle-ci, comme ledit protocole le prévoit, devait être adressé à M. [J], directeur de la société.



La cour tient donc pour acquis, sans qu'il y ait lieu de suivre les parties dans les nombreux détails factuels de leur argumentation, que l'avis de réception de la lettre recommandée de candidature adressée par M. [U] a été signé par son destinataire ou une personne habilitée à recevoir l'acte en son nom ou au nom de la société, de sorte que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. [U] au second tour des élections.



Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour ; (Cass Soc, 11 octobre 2017, 16-10.139 ; 21 décembre 2006, 04-47.426).



Par ailleurs, pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence et le salarié doit en rapporter la preuve.



En l'espèce, M. [U] soutient avoir, par mail du 4 septembre 2017, réitéré sa candidature pour le second tour, ce mail, adressé uniquement à M. [C], étant donc intervenu après le protocole préélectoral et avant la date limite de dépôt des listes des candidats pour le second tour, fixée au 8 septembre 2017. 



La formalité de la lettre recommandée étant prévue pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité, la protection est acquise dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable. Par ailleurs, le protocole préélectoral ne prévoit pas de forme particulière pour la candidature du candidat isolé au second tour. De même, la preuve de l'envoi et de la réception d'un mail peut être faite par tout moyen.



La société IPRA prétend n'avoir jamais reçu ce mail de M. [U], qui ne saurait, selon elle, constituer une forme valable de candidature, que ce mail, s'il a été réellement envoyé, a été détourné ou supprimé par M. [U] sur l'ordinateur de son oncle M. [C], le salarié ayant connaissance des mots de passe de cet ordinateur, afin que son supposé destinataire n'en soit pas avisé et qu'il est tout aussi probable qu'il ait été créé de toute pièce pour répondre aux arguments de la Société IPRA quant au courrier recommandé du 11 août 2017. 



Dans ce mail, auquel est joint au format pdf sa candidature du 11 août 2017, le salarié se contente de demander à M. [U] ce qu'il en est de sa candidature.



Ce mail fait donc uniquement référence à la candidature, qui ne peut être qualifiée que d'imminente, de M. [U], au second tour des élections, sans pour autant que le salarié fasse acte expressément de candidature pour le second tour. Il s'agit donc d'un simple rappel de sa candidature imminente par le salarié.



Au surplus, le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un tel message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par le destinataire, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception ou d'en apporter la preuve par tout moyen tels que témoignages.



Par ailleurs, la société produit essentiellement de nombreuses attestations de salariés, disant n'avoir eu aucune connaissance de la candidature de M. [U] sans que l'on sache si la candidature dont s'agit est celle adressée par lettre recommandée du 11 août 2017 ou celle résultant du mail du 4 septembre 2017.



Il en résulte que M. [U] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le destinataire de son mail a effectivement reçu son message, qu'il en a eu connaissance et qu'il a donc effectivement présenté sa candidature au second tour des élections, qui a eu lieu avant son licenciement.



Le salarié ne peut dès lors se prévaloir de la protection prévue à l'article précité.



Sa demande tendant à la nullité de son licenciement et ses demandes afférentes sont dès lors rejetées et le jugement déféré est confirmé de ce chef.



Sur la demande à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 



La cour observe au préalable que la société intimée demande de confirmer le jugement déféré en ce que le Conseil de prud'hommes a déclaré que le licenciement de Monsieur [U] prononcé pour faute lourde était fondé et justifié, alors que les premiers juges ont requalifié la faute lourde en faute grave, déclaré justifié et fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [U] et que, par contre, l'intimée ne sollicite pas l'infirmation du jugement déféré de ce chef.



Dès lors, la cour ne pourra tout au plus que confirmer le jugement dont appel en ce qu'il juge justifié et fondé le licenciement pour faute grave, le débat, faute de demandes de l'intimée tendant à l'infirmation de ce chef ne pouvant désormais plus porter sur l'existence ou non d'une faute lourde de M.[U], supposant l'intention de nuire du salarié, mais uniquement sur la caractérisation d'une faute grave de l'appelant. 

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, il revient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.



La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis, imputables au salarié, et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.



Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 1232-1 du code du travail à la date du licenciement, ou une faute grave ou encore une faute lourde, sans pouvoir aggraver la qualification des faits par l'employeur.



La faute grave dont la preuve incombe exclusivement à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. La faute grave libère l'employeur des obligations attachées au préavis.



Si un doute subsiste, il profite au salarié.



La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée:



'Le mardi 21 novembre 2017, à la suite d'un contrôle inopiné du traceur informatique de la société IPRA France, il est apparu que vous aviez réalisé, 72 éditions de formules d'arômes, dont certaines en plusieurs exemplaires, entre le 1er février et le 17 aout 2017 et notamment 58 éditions sur les seules journées des 16 et 17 août 2017. 

Ces éditions étaient d'autant plus surprenantes qu'en consultant le même traceur informatique, il est apparu que les éditions des années précédentes étaient quasi inexistantes.

En 2016, seules 3 éditions de formules ont été réalisées, en 2015, 1 seule !!! 

D'autre part, et comme vous le savez pertinemment, il n'est nullement besoin d'éditer des formules pour réaliser votre travail, le système informatique de la société étant suffisamment performant pour ne pas avoir à travailler manuellement. 

Malgré le nombre de formules éditées par vos soins, compte tenu de nos liens privilégiés et ne pouvant imaginer que vous puissiez avoir l'intention d'agir de manière déloyale vis-à-vis de notre entreprise et de moi-même, je vous ai simplement demandé les raisons de ces éditions. 

Vous avez répondu que celles-ci vous étaient nécessaires dans le cadre de la réalisation de votre travail. Certainement pour me rassurer et endormir mes éventuelles craintes, vous êtes même allé jusqu'à me proposer de signer tout document attestant que vous n'avez nullement l'intention d'en faire un usage contraire aux intérêts de la société à la suite de votre départ de l'entreprise. 

L'engagement que vous envisagiez de prendre semblait sincère et digne de la confiance que je vous ai toujours accordée dans le cadre de vos fonctions de Directeur des achats'

'Le 29 novembre 2017, la Société IPRA FRAGRANCES, notre filiale, a décidé à son tour de réaliser un contrôle identique sur son traceur informatique. 

Il est apparu, cette fois, que vous aviez réalisé 180 éditions de formules de composition de parfumerie dont certaines en plusieurs exemplaires, entre le 6 février et le 24 aout 2017 

En consultant le même traceur informatique, il est apparu que les éditions des années 2015 +2016 étaient inexistantes : aucune formule n'avait été éditée !!! 

Comme par hasard, toutes les formules éditées correspondent à des formules vendues par les sociétés IPRA FRANCE et IPRA FRAGRANCES et représentent un chiffre d'affaires substantiel. 

N'étant plus sûr de pouvoir me fier à vos déclarations et engagement de loyauté, dans l'intérêt de l'entreprise, j'ai décidé de faire réaliser des nouvelles investigations informatiques. Il est apparu alors que, contrairement à vos déclarations, vous aviez agi au détriment des intérêts de l'entreprise. 

Les investigations complémentaires menées par un expert informatique agréé auprès de la Cour d'appel, en présence de notre informaticien habituel, et d'un huissier de justice, ont permis de confirmer nos craintes mais ont également révélé d'autres manquements graves et notamment votre collusion évidente avec des personnes travaillant avec la concurrence.'

'Ainsi, les opérations menées le mercredi 6 décembre 2017, sous contrôle d'un huissier de justice, ont notamment permis de constater : 

' Que vous aviez édité, au moyen de votre code d'accès personnel, un grand nombre de formules des sociétés IPRA France et IPRA FRAGRANCES, 

' Que vos éditions de formules se sont faites, la plupart du temps en rafale. 

' Que les années antérieures vous n'avez édité aucune formule alors que vous êtes en charge des approvisionnements quotidiens des besoins en matières premières d'IPRA FRAGRANCES. 

Il est avéré que vos soudaines et massives éditions ont commencé à la suite de votre demande de rupture conventionnelle et coïncide, comme par hasard, avec le départ de M. [Z], parti à la concurrence. 

Par ailleurs, vos éditions en rafales effectuées démontrent que vous n'avez pas eu le temps matériel de travailler sur chacune de ces formules et que vous les avez éditées dans la précipitation. 

Aucune raison pratique et technique ne justifie ces éditions. En effet, le système informatique permet de lancer les commandes des matières premières et d'anticiper les besoins. Il est inutile d'imprimer les formules pour travailler. Preuve en est, vous ne l'aviez jamais fait les années précédentes.'

'Par ailleurs, il est apparu que vous avez continué à avoir des échanges privilégiés avec Mr [Z] et Mme [T], bien après leur départ de notre entreprise, et alors qu'ils travaillent désormais à la concurrence. 

Dans le contexte que nous venons d'évoquer, il nous parait pour le moins curieux que vous demandiez, le 26 septembre 2017 à Mme [U] [M] [T], de convier M. [Z] à un déjeuner entre vous. 

Les échanges d'informations stratégiques en faveur de Madame [T], dont nous avons la preuve, nous confortent dans le fait qu'il ne s'agissait pas d'agissements innocents. 

Le 31 octobre 2017, vous avez d'ailleurs écrit un mail à [U] [Courriel 5], en lui indiquant « Vivement fin décembre mais sinon nickel ». Dans le contexte actuel, ce courriel prend toute sa signification et d'autant plus au regard du mail échangé avec notre associé polonais le 16 octobre dernier. 

Il a été constaté par ailleurs que vous aviez transféré sur votre boîte mail « [U] [Courriel 4] » un nombre invraisemblable de commandes fournisseurs et autres mails professionnels concernant IPRA. 

A l'instar de l'édition des formules, il apparaît que ces transferts sont intervenus sur l'année 2017, après que vous m'ayez demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle. 

Par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

' Le 2 février 2017, vous vous transférez une commande de 2 Kg de Rose India pour une valeur de 17 000 € sur votre mail personnel, 

' Le 25 août 2017, vous vous transférez une offre de prix de LANSENSE 3

 ' Le 14 septembre 2017, une offre de prix du fournisseur VENTOS accompagnée d'un certificat de document disponibles 

' Le 16 octobre 2017, une offre de prix du Fournisseur LLuch 

' Le 19 octobre 2017, une liste de prix d'un fournisseur INDIEN 

' Le 25 octobre 2017, une liste d'emballages dédiée à l'industrie des arômes et parfums, 

' Le 14 novembre 2017, la liste des prix 2017 de l'un de nos fournisseurs d'emballages, 

' Le 15 novembre 2017, des informations sur l'évolution du marché pour les mois à venir en raison de la crise BASF, 

' De la même manière, le 22 novembre 2017, vous avez transmis à Mme [M] [T], 

ex-salariée d'IPRA France et actuellement salariée de l'un de nos concurrents, la société ARGEVILLE (Responsable du contrôle qualité) des informations relatives au prix des matières premières négociées pour le compte d'IPRA France. 

Cet envoi démontre d'autant plus votre malveillance qu'il porte sur le DPG qui est un produit qui connaît une forte augmentation tarifaire du fait de la pénurie sur le marché ce qui occasionne de graves tensions entre concurrents quant à l'achat de cette matière. 

Or, vous savez pertinemment que la diffusion d'informations hautement stratégiques telles que les noms des fournisseurs de matières premières et le prix obtenu se doivent de rester 

confidentielles, et ne pas être diffusées à l'extérieur de l'entreprise et surtout à la concurrence. 

Nous avons la preuve que ces informations ont été diffusées à dessein.'

'Il apparaît aussi que, le vendredi 1er décembre 2017, vous êtes arrivé dans l'entreprise peu avant 7h00 et en êtes reparti juste après 7h00. 

Lors de ce laps de temps, vous avez effacé un nombre considérable d'e-mails de votre boîte mail professionnelle. 

Il n'y avait aucune raison pour procéder à la suppression soudaine de ces mails, sauf volonté de votre part de vouloir détruire les preuves de votre duperie et de votre déloyauté. 

De fait, la récupération par l'expert informatique près la cour d'Appel, en tant que sapiteur de 

l'huissier de justice, de ces mails professionnels démontre de manière incontestable votre manque de loyauté, votre collusion avec des salariés occupés par la concurrence et votre volonté de nuire aux intérêts de l'entreprise.'

'Enfin, entre août et novembre 2017, vous avez fait acheter un grand nombre de chaussures de sécurité pour le compte des sociétés IPRA France et IPRA FRAGRANCES pour un coût de plusieurs milliers d'euros. 

Or, il apparaît à travers un mail en date du 21 novembre 2017 que ces équipements ont été à l'évidence, et en tout cas pour certains d'entre eux, donné à des personnes extérieures à l'entreprise. 

Ainsi, le titulaire de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] (une certaine [H]) vous remercie et vous indique « pour les chaussures elles sont mêmes trop belle pour le jardin maintenant il va falloir que je bosse »



Il est ainsi reproché au salarié l'édition des formules d'aromes et de parfumerie en grand nombre, la poursuite d'échanges privilégiés avec d'anciens salaries IPRA travaillant a la concurrence, la suppression de mails compromettants démontrant son manque de loyauté et sa duperie et enfin l'achat en grand nombre de chaussures de sécurité, l'ensemble sur fond de déloyauté.



Il y a lieu d'analyser les différents griefs articulés dans la lettre de rupture.



1) sur l'édition des formules d'aromes et de parfumerie en grand nombre



La société intimée, qui reproche à l'appelant d'avoir édité un grand nombre de formules qu'elle commercialisait, soit 72 éditions pour IPRA France et 180 pour IPRA Fragrances, entre février et août 2017 et que ces éditions, inutiles au poste de Directeur achats de M. [B], constituent en réalité une extraction illicite de savoir-faire par impression des dites formules, dans la perspective d'une future activité concurrente de la société IPRA, produit au débat :



L'expertise de Mme [D] expert en informatique, inscrite sur la liste de la cour d'appel, concernant la société IPRA, dont ressort que 'l'applicatif « ALEXIUM AROMES ET PARFUMS / IPRA version au 24/11/2017 » semble enregistrer les différents types d'accès aux formules de IPRA FRANCE suivants :

 ' « Action VISU » : pour la visualisation directement dans l'applicatif ou dans Excel d'une formule de IPRA FRANCE ;

 ' «Action EDIT » ; pour l'impression d'une formule de IPRA FRANCE. 



L'expertise de Mme [D], concernant IPRA FRAGRANCES dont ressort que:



'l'utilisateur « ai » semble avoir :

 ' visualisé directement dans l'applicatif ou dans Excel : 2 formules IPRA FRAGRANCES en 2015,1 formule IPRA FRAGRANCES en 2016 et 1 formule IPRA FRAGRANCES en 2017 (certaines ayant été visualisées plusieurs fois) ;

 ' imprimé : aucune formule IPRA FRAGRANCES en 2015, aucune formule IPRA FRAGRANCES en 2016 et 180 formules IPRA FRAGRANCES en 2017 (certaines ayant été imprimées plusieurs fois). Il n'est pas contesté que 'ai' correspond à [O] [U]. 



'Ainsi, l'utilisateur « ai » semble avoir :

' visualisé directement dans l'applicatif ou dans Excel : 4 formules IPRA FRANCE en 2015,5 formules IPRA FRANCE en 2016 et 2 formules IPRA FRANCE en 2017 (certaines ayant été visualisées plusieurs fois) ;

 ' imprimé : 1 formules IPRA FRANCE en 2015, 3 formules IPRA FRANCE en 2016 et 74 formules IPRA FRANCE en 2017 (certaines ayant été imprimées plusieurs fois)'



Pour autant, dès lors que l'expert emploie le verbe 'semble', la cour ne peut que considérer que l'expert n'a exprimé aucune certitude sur ce point.



De surcroît, l'expert s'est contenté de sauvegarder, comme il lui était demandé, les accès aux formules de IPRA FRANCE et IPRA FRAGRANCES de 2015 à 2017, sans utiliser lui même le logiciel ALEXIUM en question et mettre en oeuvre les actions VISU et EDIT du dit logiciel pour vérifier si effectivement cette dernière action correspond à l'impression de formules, étant observé que les développeurs du logiciel dont s'agit, la société CEDRIUM, n'ont curieusement pas été interrogés sur ce point, ce qui aurait été déterminant.



Enfin, il existe un biais dans la mission de l'expert puisqu'il lui est donné pour mission de procéder à une extraction de données relatives aux impressions effectuées par le salarié en partant du postulat que celui-ci a bien effectué des impressions de formules de parfum.



Il n'est donc pas acquis à ce stade que la fonction EDIT du logiciel en question correspondait à une véritable impression de formules que le salarié aurait pu utiliser ensuite une fois passé à la concurrence.



Pour contredire l'expertise de l'employeur, le salarié qui conteste toute impression de formules et soutient qu'en réalité l'édition de formules correspond à une extraction de celles-ci sous excel, ainsi qu'il l'indiquait déjà dans son courrier du 9 février 2018 contestant son licenciement, produit l'expertise de M. [L], également expert en informatique près la cour d'appel, qui a procédé à l'expertise du logiciel ALEXIUM utilisé également par la société SK FRANCE à la demande de celle-ci, pour deux versions du dit logiciel des 01.02.2016 et 05.02.2020. 



Dans ses conclusions, cet expert mentionne que:



 ' Nos conclusions se basent sur l'utilisation du logiciel Alexium dans 2 versions différentes (de 2016 et de 2020), dans la configuration et l'état de la base de données mises à disposition par SK France. Les manipulations ont également été explicitées et guidées par SK France.

Au travers de ces dernières, il semble indéniable que la traçabilité 'EDIT" des actions menées sur les formules par un utilisateur et ainsi enregistrées par le mouchard du logiciel, ne soient pas nécessairement la preuve d'une impression sur papier de la nomenclature des formules. Ainsi, sur la base de ces deux versions de logiciel, nous avons pu effectuer une visualisation de formules, puis leur exportation en format Microsoft EXCEL., sans aucune impression papier, avec une traçabilité "EDIT" inscrite par le mouchard.

Il est fortement probable que toutes les versions entre février 2016 et février 2020 ont sur ce point précis un comportement identique, bien que nous n'ayons pas eu le loisir de le vérifier sur la version couramment utilisée par la société IPRA, concurrent de la société SK FRANCE' 



Pour critiquer cette expertise, l'employeur soutient au début de ses explications, puis encore bien plus loin en pages 69 et 70, que la date de version du logiciel ( ALEXIUM) utilisée par SK France et expertisé par M. [L] est différente de celle utilisée par la société IPRA en décembre 2017, que les fonctionnalités le sont tout autant, que ce logiciel développé par CEDRIUM évolue fréquemment, que compte tenu du laps de temps qui s'est écoulé entre la communication de ses pièces et l'expertise du salarié en novembre 2020 il est légitime de se demander si ce laps de temps n'a pas permis à la Société SK France de faire développer des versions du programme modifiées pour couvrir les agissements de Monsieur [U]. Pour autant, alors que la preuve de la faute grave lui incombe, la société n'apporte aucune preuve des modifications du logiciel en question ALEXIUM entre ses différentes versions, soit celle expertisée en décembre 2017 par l'expert Mme [D] et celles expertisées en novembre 2020 par l'expert [L], ni que la société SK FRANCE aurait modifié ou fait modifier le logiciel dont s'agit pour masquer les agissements du salarié. 



A supposer même que ce logiciel a évolué entre ses différentes versions, il n'est pas davantage démontré que ces évolutions ont eu une incidence sur les fonctions du logiciel ALEXIUM et particulièrement ont modifié les actions VISU et EDIT du dit logiciel. Pas davantage n'est démontré que l'adaptation de ce logiciel aux spécificités respectives des sociétés SK FRANCE ou IPRA, qui reste à établir, a eu une incidence au même titre.



Dès lors, l'expertise de M. [L], est de nature à faire naître un doute sur le point de savoir si le comportement 'edit' du logiciel ALEXIUM expertisé correspond effectivement à une impression de formules de parfums et non, comme le soutient l'appelant, à une extraction des formules pour optimiser le prix des matières premières les composant.



La cour estime qu'il n'est tiré par l'employeur aucune conclusion utile de ce que les formules sur lesquelles M. [U] devait travailler, dont celles dont la société a fait l'acquisition en février 2017 selon mail de M. [FU] produit au débat, ne se retrouvent pas dans leur majorité dans l'inventaire établi par l'expert des accès de l'utilisateur en 2017 aux formules de IPRA FRANCE et IPRA FRAGRANCE.



Pour corroborer l'usage que le salarié aurait fait de formules imprimées avant son départ de la société l'employeur fait, encore, état du démarchage de clients de la société IPRA et de vol de formules et produit à cet égard le mail d'un client de IPRA FRANCE en date du 27 mai 2019, dont il est affirmé que son code est COSMER code client 41100002310 qui se retrouve sur la liste des derniers fichiers ouverts sur le poste informatique de Monsieur [U] et une attestation du client indien FLORESSENCE. ( page 43/44, puis page 72..)



Pour autant, à aucun moment les écrits des clients en question ne permettent d'identifier l'individu qui aurait démarché ceux-ci comme étant le salarié appelant, alors qu'il est constant que d'autres salariés de la société IPRA, dont M. [Z], avaient déserté la société avant Monsieur [U] et ont donc pu être à l'initiative de ce démarchage. 



La société pour contredire encore les explications de M. [U] produit l'attestation de Mme [F], responsable achats, ce qui n'est pas contesté, qui indique n'avoir jamais eu besoin d'éditer les formules pour la réalisation des taches qui lui incombent dans sa fonction de responsable achats, le système informatique sur lequel elle travaille suffisant amplement pour la négociation des prix des matières premières. 



Pour autant, tout d'abord, il ne ressort pas de cette attestation que l'édition de formules correspond à leur impression, contrairement à ce qui est allégué par l'intimée.



Par ailleurs, comme soutenu par l'appelant en substance, rien au dossier ne permet d'exclure que Mme [F], contrairement au salarié, était principalement responsable de l'approvisionnement et des négociations, que son travail n'impliquait donc pas une optimisation des formules et donc leur édition au sens ou l'entend l'appelant, c'est à dire leur extraction sous excel pour optimiser le prix des composants, étant observé que l'affirmation de l'employeur selon lequel ce travail d'optimisation ne peut nullement se faire à partir d'une formule prise au hasard mais uniquement à partir des consommations de matières réalisées sur une période donnée, ce que permet justement de faire le logiciel de la Société IPRA, n'est corroborée par aucun élément; en revanche, il est établi que ce travail d'optimisation était effectué par le salarié pour les clients représentant une grosse part du chiffres d'affaires de la société IPRA, ce que cette dernière concède en définitive, puisqu'elle indique que ce ne sont pas les formules les plus vendues qui ont été 'imprimées' mais bien celles qui rapportent le plus de marge à la société. Il est donc parfaitement cohérent que M. [U] ait édité et donc optimisé seulement 180 formules, alors que la société aurait vendu, ainsi qu'elle l'affirme, quasiment 2.200 articles différents en 2017. 



Dans son attestation produite par l'employeur, Monsieur [I], informaticien et développeur du logiciel de gestion (prestataire extérieur), relate qu'il n'était pas nécessaire d'imprimer les formules pour optimiser les prix des matières premières.



Cependant, le fait qu'il n'était pas nécessaire d'imprimer les formules pour optimiser les prix des matières premières, n'exclut pas, comme le fait valoir le salarié appelant, qu'une extraction des formules sur excel permettait en revanche cette optimisation. 



En conséquence de ce qui précède, rien ne permet à ce stade d'exclure que le salarié a effectivement procédé à des éditions de formules, correspondant à des extractions sous excel, afin d'en optimiser le prix de leurs composants, dans le cadre de ses fonctions d'achat de matières premières auprès de fournisseurs.



L'employeur fait encore état, comme le mentionne la lette de rupture, de la coïncidence entre l'augmentation des éditions de formules par le salarié en 2017, par rapport aux années précédentes 2015 et 2016, avec sa demande de rupture conventionnelle et avec le départ de M. [Z], parti à la concurrence, dont il semble déduire que l'appelant qui le conteste, par ces impressions, préparait son départ à la concurrence.



Ainsi qu'il l'avait déjà fait valoir dans sa lettre de contestation de son licenciement en date du 9 février 2018, sans que l'employeur le conteste utilement, le salarié explique le nombre moins important d'éditions en 2016 par son congé maladie pendant 5 mois et, pour 2015, par le rattrapage des ses vacances non prises des années antérieures, les projets de constructions en cours ainsi que les arrêts maladies de ses collègues du service achats qu'il a dû pallier qui ne lui ont pas permis de réaliser un travail de fond sur I 'optimisation des achats des matières premières pour les tops formules. La cour estime donc cette explication plausible.



Enfin, la société ne produit aucun élément sur les éditions antérieures à 2015 alors que le salarié soutient qu'en remontant aux années antérieures il est possible de vérifier qu'il a toujours réalisé de grands nombres d'extractions de formules pour optimiser les achats des matières premières pour ces formules. 



La société ne démontre donc pas une augmentation des éditions, entendus par elle comme des 'impressions', de formules en 2017 par le salarié par rapport aux années précédentes, dans l'objectif déloyal d'utiliser ces formules pour une future activité concurrente.



Pour démontrer encore l'utilité personne