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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0c75bbe450008b2d065
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
En tout état de cause ceci ne porte aucunement atteinte au principe de contradiction posé par l'article R411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; *dit que le sort des meubles garnissant les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L.433-1, L433-2 et R.433-
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officielleService des référés
65a04087ea2f9efae430e9b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, - condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
30 juin 2016
Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des
Source officielleCTX Protection sociale
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit : « 1.
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[U] [B] du 26 janvier 2022 au compte spécial prévu à l'article D 242-6-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 20 sur 22