devant le tribunal de grande instance de BAYONNE sur le fondement des articles L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le

article L321-1-2).

ce jugement sauf s'agissant du débouté de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Sa Clinique de [13], intimant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les seules parties représentées

Sur les demandes de salaire différé Au terme des dispositions de l'article L321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans participent directement et effectivement

Enfin, l'article L324-12 du code du travail issu de la loi du 13 août 2004 prévoyait les mêmes possibilité de communications de tous documents (cf. son alinéa 2), et d'auditions (« Les agents cités au

sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES

L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code civil ; Vu l'article 1243 nouveau du code civil ; Vu l'article 1147 ancien du code civil ; Vu l'article 1231-1 nouveau du code civil ; Vu l'arrêté 15

Statuant sur la demande formée par CNA Insurance Company, - juger non applicable l'article L 124-1-1 du code des assurances.

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la condamner en tous les dépens.

Sur la responsabilité du médecin Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information

16 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du respect des droits de la défense.

à lui payer la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses