Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Article 1

—

La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article Annexe 5 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 2.

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code de la sécurité intérieure

rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05

Code général des collectivités territoriales

Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54

Article D512-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 323-1, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail.

Article R723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade

Article 4

—

R. 6152-50 du même code ; -les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code ; -les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R. 6152

Article R4138-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 46

Code de la défense

Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1.

Article 18

—

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes

Article AS 4

—

Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54.

Article D543-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

valorisation de ces déchets ; – soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; – soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles

Article 1

—

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article R723-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33.

LEGIARTI000027835635

—

Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA, Art. 323-26, Art. 323-27, Art. 323-28, Art. 323-29, Sct. Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA, Art. 323-30, Sct.

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