Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtreSous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtreD543-282

Article D543-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 19 juillet 2021

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les producteurs et détenteurs de déchets : – soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; – soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; – soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

Articles cités dans le texte

Article R541-50

← Retour au Code de l'environnement