Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

257 décisions liées

Décisions mentionnant Article D323-4 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2218568_20241114

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200920

civ2

61372673cd58014677425a9f