COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 20/06585 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHMZ AFFAIRE : [Z] [N] [G] [U] épouse

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

(2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (1 place).

23/01/2024 ARRÊT N° N° RG 21/00994 N° Portalis DBVI-V-B7F-OAJN A.M R / RC Décision déférée du 13 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

Mais, Monsieur [V] [H] n'invoque pas une violation par l'employeur du principe « à travail égal salaire égal », tel qu'il peut être notamment énoncé dans les articles L. 3221-2, L. 2261-22 10° et L. 2271

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [W], Mme [J] [C] [V] épouse [W], Mme [M] [D] et la société Abeille Iard & Santé par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ; DÉBOUTE

] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état