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1 275 résultats pour « Article 223 a-I/05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA HSBC Real Estate Leasing a fait l'objet de deux saisies attribution les 05 septembre et 05 octobre 2016 à la requête de M.

Source officielle

Page 20 sur 64

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CA

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cce

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2021, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

annuel fixé à 220 heures a été dépassé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae3

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le dix-neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89340

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Elle a renoncé à invoquer le moyen tiré du caractère illicite du refus d'agrément.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Il a été muté en juin 2001 au service réseau comme attaché aux chefs de service, sur un poste d'experts des réseaux et à cette date la nature de ses services civils, d'active a été classée sédentaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A

651fa50dc601f08318991560

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD002463202

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba13e405357f749ea456

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] à payer à la société ADF Maintenance Industrielle la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A compter du 16 octobre 2014, M. [I] a embauché à titre personnel M.

Source officielle