AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SA HSBC Real Estate Leasing a fait l'objet de deux saisies attribution les 05 septembre et 05 octobre 2016 à la requête de M.
Source officiellePage 20 sur 64
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle