Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

B D alias M.

l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid (IIF), relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord publié par décret

[E] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les observations présentées par la

d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant les sociétés SRL Formula Project et SRL Euromotorsport à la société Elgareth ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne : Considérant que le département du

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice X..., épouse Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Aline

Karim X..., alias Y..., devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été signé par M.

du travail quand les conditions d'exercice et d'extinction du mandat représentatif relevaient de la seule compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

X... et que son départ en vacances à un tel moment, considéré comme marquant le mépris le plus total à l'égard du personnel et de ses fonctions, avait exacerbé la tension sociale au sein de la caisse,

"ALIZE" ; - les conclusions de M.

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

C... alias F...

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A se disant Emilienne B Akisse alias C B est rejeté.