Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Z..., FAITS ET PROCÉDURE, Statuant

collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail ; au demeurant, la convention collective nationale des journalistes, applicable en la cause, dispose, en son article 45, que la transformation

À la suite de la demande, faite par son dirigeant, monsieur Z..., de transformation du statut juridique de société civile de cet Office en société commerciale du type S.A.S., il a été attribué à cette

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant l'article 19 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier

Un avenant audit contrat a transformé son statut, en celui de maître contractuel promu au 10ème échelon. (avril 1999).

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Ejvind X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, en date du 21 juin 2001, dans un litige l'opposant

s'il n'exploitait que quelques mois par an, il remplissait les conditions requises par la jurisprudence pour que son bail soit considéré comme un bail commercial lui donnant droit à la protection du statut

elle constituait la justification exclusive de l'opération ; qu'il incombe au juge du fond d'analyser l'ensemble des composantes d'une opération donnée sans méconnaître les effets pluriels d'une transformation

En cause d'appel, la société Atout propreté services APS démontre très bien (sa pièce 8) que la SAS Boucherie Victor Hugo immatriculée sous le n°RCS 479 111 924 est née de la transformation des statuts

, alors que ladite société revêtait alors la forme de société anonyme ; Considérant, d'une part, que la transformation du statut de la société intervenue dans les conditions susindiquées, le 8 août 1968

Le 14 novembre 2017, la CNIEG a maintenu sa position de liquidation de la retraite au 1er juillet 2017, en l'absence de décision officielle de transformation du statut d'invalide 2ème catégorie en invalide

Cette incorporation est de nature administrative, alors que le cadastre ne constitue pas un titre de propriété et que la transformation du statut de la cour commune ne résulte d'aucun acte.

l'intégralité des services, négociation de contrats clients et fournisseurs pour faciliter les paiements et diminuer le coût des prestataires, outre à compter de septembre 2017 une étude sur la transformation

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2001, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS a statué ainsi : Le Président du Tribunal, statuant seul après avis des assesseurs présents, publiquement

ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES

de la CNSRS ont été déposés en mairie le 11 mars 2015, que ces statuts indiquent qu'« il est créé entre tous les administrateurs et adhérents de l'Union locale suite à sa désaffiliation et à la transformation

Iggert, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; qu'à la suite d'un appel d'offres, le marché relatif au transfert des personnels navigants Air France et Hop