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6 184 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Interrogée successivement par ces deux notaires sur l'existence des testaments susvisés , maître [EZ] [E] les a informés , par courriers des 12 janvier et 10 février 2015 , que 'le testament de [C] [B]

Source officielle

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a87

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

qu'elle avait ensuite signé ; "alors que, d'une part, les parties civiles faisaient valoir que la signature attribuée à Marguerite X..., épouse Z... figurant sur le testament daté du 18 janvier 2002

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

même à un testament étranger découvert en France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H] [K], bénéficiaire d'un testament antérieur, a assigné Mme [O] en nullité du testament du 21 avril 2010, ainsi que d'un testament olographe du 22 février 2006, également rédigé en faveur de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e78

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

des testaments des 7 et 14 février 1985, alors que, selon le moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un testament olographe

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Considérant que le testament ne reflétait pas l'exacte volonté de la défunte, M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406004

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

; qu'en l'espèce, la preuve de la fausseté de la date résulte de la discordance entre la date et le lieu mentionnés sur le testament et la lettre d'expédition faisant corps avec lui corroborée par le

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f63fe

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

légataire universel son époux Emile X..., aux droits duquel vient notamment Charles X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé qu'un expert chargé de la vérification d'écriture de ce testament

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Henri-Hugues X... a eu deux filles d'un premier mariage : Laure et Françoise ; que, par testament olographe du 15 juillet 1967, sa tante, Mme Marcelle X... a pris les dispositions suivantes : "J'institue

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, même si la graphologie n'était pas une science exacte, il ressortait de deux rapports d'experts concordants sur les trois consultés que le testament

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A... du testament, telle qu'elle est attestée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Louis Y... se prévaut de ce testament dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f209

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

du 25 octobre 1990 et dit que le testament olographe du 27 décembre 1988 en faveur de M.

Source officielle
CC

civ1

60794e449ba5988459c48e09

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

: Sur le moyen unique : Attendu qu'Elisabeth X..., née le 1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde de justice le 24 mars 1998 ; qu'elle a institué les époux Y... légataires universels par testament

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f12

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

10 000 euros avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Eric Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "la prévenue ne peut prétendre que le testament

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185d6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Jean-Claude X... a assigné son frère, Joseph et sa nièce, Dominique, aux fins d'annulation du testament, faisant valoir que ni le testament ni l'enveloppe qui le contenait n'avaient été écrits de la main

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e71

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

Source officielle