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6 347 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis que le testament authentique

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100728

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

testament, la cour d'appel, qui a fait peser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100772

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Général du diocèse de Toulouse soulignent la validité de l'acte dressé le 14 juin 2007 soit en tant que testament international soit en qualité de testament olographe.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

de plus fort que le testament de remplacement non retiré ne pouvait être que le testament du 15 novembre 1973 qui était donc le dernier à être déposé, et non celui daté du 17 novembre 1973 qui n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour dire que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel consenti à M. M... par testament du 30 janvier 2012, l'arrêt retient qu'au terme du second testament, F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

sur la vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament ne peut révoquer ce testament que par l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[B] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les testaments, alors « que seul un testament-partage imposant aux héritiers et légataires le partage et portant sur la totalité de la succession exclut la

Source officielle
CC

civ1

61372433cd580146774137e0

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[W] et [BU] [E], et en l'état d'un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs. 2. MM. [E] ont assigné les légataires en nullité du testament.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l'article 1423 n'étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité du testament, alors : « 1°/ que lorsque le testament ne comporte, de la main même du testateur, aucun élément indicatif de la date

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486cb

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100335

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu ; que les consorts [AZ], [W], [X], et [M] ont contesté la validité du testament ; Sur le premier

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civ1

60794d409ba5988459c48694

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

pris en ses deux branches : Attendu que Jacqueline Z..., veuve d'Albert Y..., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[G] n'a donc pas été vicié, ce qui conduit à dire que le testament du 25 mars 2002, déposé au rang des minutes de Me [M] est valable. » ; 1° ALORS QUE le testament olographe n'est valable que s'il est

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civ1

61372226cd580146773faa61

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation du testament olographe, formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil, motif

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbc0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

A... ; que, selon un deuxième testament du 29 septembre 1989, elle a légué à sa nièce, Mme Y..., un pavillon sis à Tivolaggio (Corse) ; que, par un troisième testament dont la date est discutée (

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c77d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

E... et Mme Y... ayant demandé l'application cumulative des deux testaments, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1999) les a déboutés de leurs prétentions, en prononçant la nullité du premier

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CC

cr

à suivrec/Marcel C

61372567cd5801467741d69e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

testament ; qu'il n'apparaît pas que Me C... ait eu un intérêt quelconque à voir rétracter l'attestation de Kenneth A... ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que l'imprécision de la déclaration

Source officielle