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6 184 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis que le testament authentique

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Mon petit testament

SIREN 838108280Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

13/10/2024

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Mon petit testament

SIREN 838108280Greffe du Tribunal de Commerce de paris

03/07/2024

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Mon petit testament

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10/12/2023

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Dépôts des comptes

Mon petit testament

SIREN 838108280Greffe du Tribunal de Commerce de paris

19/09/2023

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Dépôts des comptes

Mon petit testament

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21/06/2022

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100772

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Général du diocèse de Toulouse soulignent la validité de l'acte dressé le 14 juin 2007 soit en tant que testament international soit en qualité de testament olographe.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

de plus fort que le testament de remplacement non retiré ne pouvait être que le testament du 15 novembre 1973 qui était donc le dernier à être déposé, et non celui daté du 17 novembre 1973 qui n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour dire que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel consenti à M. M... par testament du 30 janvier 2012, l'arrêt retient qu'au terme du second testament, F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

sur la vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament ne peut révoquer ce testament que par l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que

Source officielle
CC

civ1

61372433cd580146774137e0

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l'article 1423 n'étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486cb

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100335

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu ; que les consorts [AZ], [W], [X], et [M] ont contesté la validité du testament ; Sur le premier

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CC

civ1

60794d409ba5988459c48694

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

pris en ses deux branches : Attendu que Jacqueline Z..., veuve d'Albert Y..., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[G] n'a donc pas été vicié, ce qui conduit à dire que le testament du 25 mars 2002, déposé au rang des minutes de Me [M] est valable. » ; 1° ALORS QUE le testament olographe n'est valable que s'il est

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CC

civ1

61372226cd580146773faa61

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation du testament olographe, formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil, motif

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CC

civ1

61372269cd580146773fcbc0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

A... ; que, selon un deuxième testament du 29 septembre 1989, elle a légué à sa nièce, Mme Y..., un pavillon sis à Tivolaggio (Corse) ; que, par un troisième testament dont la date est discutée (

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civ1

613723a5cd5801467740c77d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

E... et Mme Y... ayant demandé l'application cumulative des deux testaments, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1999) les a déboutés de leurs prétentions, en prononçant la nullité du premier

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Marcel C

61372567cd5801467741d69e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

testament ; qu'il n'apparaît pas que Me C... ait eu un intérêt quelconque à voir rétracter l'attestation de Kenneth A... ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que l'imprécision de la déclaration

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Marcel A

6137256bcd5801467741d8f2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

. ; "aux motifs que les trois actes authentiques produits par les parties civiles dans lesquels le testament du 19 décembre 1961 est mentionné sous l'origine de propriété, qui se bornent à reproduire

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CC

cr

613726a2cd580146774273fd

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

d'expertise a été ordonné et l'expert a conclu qu'Anne Marie Y..., épouse X... n'était pas le scripteur du testament litigieux ; (...) qu'une contre-expertise a été confiée à Françoise de J...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100763

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur

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CC

civ1

60794de79ba5988459c48b95

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en deux branches : Attendu que Madeleine X..., placée sous tutelle le 29 mai 1997, a par acte du 23 octobre 1996 annulé tous les testaments

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CC

cr

613725ebcd58014677421906

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

permettre d'hériter en totalité de la succession de Suzanne C... ; " en réalité, trois testaments olographes signés du nom de Suzanne C... ont été produits dans la procédure : - " un testament daté

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