procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cause justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture doit être grave ; que le respect du principe de la contradiction en faveur de la partie auteur d'une signification

Au soutien de cette requête, Mme [Y] fait notamment valoir que : - la constitution devant la cour d'appel est de nature à régulariser la signification tardive des conclusions tel que prévu par l'article

l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce ; dès lors le moyen tirée de la signification

Guy X... a alors demandé que soient rejetées des débats les dernières écritures de son ex-épouse qui lui furent ainsi signifiées le 14 mars 2011 considérant qu'il s'agissait là d'une signification tardive

Par avis du 26 novembre 2021, la présidente de chambre souhaitait entendre les appelants sur la signification tardive de la déclaration d'appel.

Le 22 avril 1994, Madame X... a cédé son bail aux époux Z... et signifié la cession le 27 juin 1994.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Ce jugement a été signifié le 8 décembre 2021 au domicile de M. [R], gérant de la sci Monato.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'appelant expose que la signification tardive des conclusions à la SCI [Z] est multifactorielle et s'explique principalement par : - D'une part

Cette décision a été signifiée à Mme [K] le 1er juin 2018 à 18 h 04. 6.

est irrrégulière en ce que la décision portant admission en soin psychiatrique, prise le 17 août 2023, n'a été signée par l'intéressée que le 21 août 2023 sans justification médicale, et que cette signification

Elle fait valoir que l'EURL [8] et [5] disposait d'un délai de 20 jours pour lui signifier les éléments à compter du 15 avril 2025, soit jusqu'au 5 mai 2025, or elle a procédé à la signification de la

d'appel pour signification tardive, au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

L'argument tiré de la conformité aux exigences de l'article 1037-1 du code de procédure civile de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et de l'absence de grief causé aux autres parties par la signification

En second lieu elle expose que les explications de la société O'Petit Creux explique que la signification tardive serait due à une carence du commissaire de justice mais que cette explication importe peu

[V] n'a pas été informé de la date de la vente avant l'audience d'adjudication en raison de la signification tardive du jugement d'orientation par la banque, - de constater que la BPE a adressé le

Elle fait valoir que la signification tardive du procès-verbal de saisie-contrefaçon lui a causé un grief et que sa nullité devra être prononcée.

Leur conseil a néanmoins fait parvenir au greffe, le 16 mai 2023, un message notifié via RPVA selon lequel l'appelant encourait la caducité de sa déclaration d'appel du fait de la signification tardive