. ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 13 décembre 2002, mais n'a été signifié que le 17 de ce mois ; qu'en raison de la signification

. ; qu'ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mars 2009 à M.

décembre 2007, contre un arrêt rendu le 12 septembre précédent par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la SCI des Glycines d'Auteuil et au trésorier de Paris Centre ; qu'elle n'a signifié

les modalités de sa radiation de la liste électorale de la commune de Palavas-les-Flots ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la signification

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société L'Immobilière Barbot avait fait signifier

quittances ou avis d'échéance où avaient été visés, en règle générale, des loyers, mais aussi, à certaines dates, l'indemnité d'occupation, n'avait pas, ce faisant, marqué cette volonté et que la seule signification

A... n'avait fait signifier à M.

par Mme F. la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si cette signification tardive n'était pas due au fait du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ici, la première déclaration d'appel a été déclarée caduque en raison d'une signification tardive de la déclaration d'appel et des conclusions, soit au-delà du délai prévu à l'article 911 précité.

du 27 mars 2024, Vu le soit-transmis adressé par le greffe aux conseils des parties le 3 avril 2024 afin de recueillir leurs observations éventuelles sur l'expiration du délai de l'appelant pour signifier

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1968 RENDU PAR CE TRIBUNAL POUR IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, A L'OCTROI D'UNE REPARATION DU FAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NOTIFICATION TARDIVE

avocat, le 5 avril 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par message RPVA du 11 avril 2022, demandant à l'appelant de présenter ses observations écrites relativement à la signification

de créance, a demandé que la société Promofi soit condamnée à lui payer une somme proportionnelle au montant de sa participation dans le capital social ; que le 29 mai 2002, la société NACC a fait signifier

l'arrêt au fond a été rendu le 27 février 1996 ; que, le 13 juin 1996, les sociétés Score et Carton se sont pourvues en cassation contre cet arrêt et ont déposé au greffe de la Cour de Cassation et signifié

Le conseil de Mme [J], par un message adressé par voie dématérialisée le 24 janvier 2024, a demandé un report de la clôture compte tenu de la signification tardive des conclusions de son contradicteur.

violation des dispositions impératives de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, omis de déchoir le prévenu de son droit de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, en raison de la signification

Dans son courrier du 26 juillet 2024, l'appelante admet que ses conclusions devaient être signifiées au plus tard le 4 juillet 2024 et considère que la société a été mise en mesure de préparer sa défense

peu de temps avant l'ordonnance de clôture, lorsque cette signification tardive est de nature à porter atteinte au principe du contradictoire; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont reporté la date de