AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022
14 septembre 2017
14 septembre 2017
une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310470_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une
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