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8 814 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310470_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe050

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z... était engagé par cette dernière en qualité de "directeur expansion de la région Sud-Ouest", moyennant un salaire mensuel de 15 000 francs sur treize mois, outre des commissions, l'autre intitulée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La garantie a été appelée à deux reprises par l'UCI, les 21 décembre 2015 et 20 janvier 2016, afin de régler les salaires impayés des mois d'octobre, novembre et décembre 2015 d'employés de l'équipe.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178983

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

b)     Suite à l’arrêt n o 2203/2012 de la cour administrative d’appel, l’administration a-t-elle l’obligation, en premier lieu, de verser à la requérante la différence de salaires impayés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90e

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... a fait convoquer le 15 juin 2009 la société MTG Associés devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin d'obtenir le paiement du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305629_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui régler la somme de 24 201, 98 euros au titre des salaires impayés ; 2°) de condamner le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[T] consistant à l'impossibilité de règlement des salaires impayés et des indemnités de licenciement qu'il réclame en tant qu'ancien salarié de la société [14] sont des préjudices distincts du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la société d'une créance de salaires impayés pour l'année 2014, pour janvier 2016 et d'une créance au titre des congés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14526

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces derniers engagèrent des actions devant les juridictions civiles en vue d’obtenir le versement de salaires impayés correspondant à diverses périodes, ainsi que différentes indemnisations pour des retards

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01223

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date était fixée au 20 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10255

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

A..., après avoir été victime d'un accident du travail, avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de référé en lui demandant le paiement de salaires impayés de mars 2009 à septembre

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696726

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

procuration sur le compte courant de l'entreprise ce qui lui permettait d'établir des chèques de paie ou de régler les créanciers de l'entreprise et qu'il s'était abstenu de réclamer le paiement de ses salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de Montpellier par Mme [K] ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351,

Source officielle
CC

soc

613722eccd580146774033ed

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... avait été rompu le 30 avril 1988 dans la mesure où celui-ci n'avait réclamé au liquidateur et au GARP que les salaires impayés jusqu'au mois de mars 1988, sans rechercher si le lien contractuel n'avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af10c0cdc6046d47106695

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er octobre 2024, date des salaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00325

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

sociaux, l'arrêt relève que l'affirmation de celui-ci, selon laquelle la somme visée à la prévention aurait correspondu à son apport personnel lors de la création de la société et au remboursement de salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d88c0355000835f4b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayés de juillet et août 2022, - 28 372 F CFP au titre des congés payés afférents aux salaires impayés, - 247 950 F CFP au titre des congés payés non versés, - 500 000 F CFP à titre provisionnel

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52157

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité

Source officielle