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8 814 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ecd58014677415f7e

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... a été salarié de la société STEP du 18 octobre 1994 au 10 juillet 1997, date de son licenciement pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'entreprise dont la liquidation judiciaire

Source officielle

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CC

civ1

61372444cd5801467741412a

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française à lui verser une somme au titre de salaires

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c7b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

d'activité" signée le 27 janvier 1997 ; qu'imputant à la société la rupture de ce qui caractérisait selon elle un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel de Paris a condamné la société GSF Concorde à verser à la salariée diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

paiement d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194de

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

tout accord avec l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour réclamer diverses sommes à titre de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00893

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

avoir été informé le 29 décembre 2016 par son employeur qu'il était licencié, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2017 pour contester son licenciement et obtenir un reliquat de salaire

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cb4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Z... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre des salaires impayés et des indemnités compensatrices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372466cd580146774152d3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés

Source officielle
CC

soc

61372429cd580146774130ca

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) que Mme X..., se prévalant d'une qualité de salariée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151383

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad02

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début mars 2004 ; que par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement de salaires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'AGS d'[Localité 8] notifiait, par la suite, au mandataire liquidateur son refus de la prise en charge des salaires impayés et des indemnités de rupture, aux motifs que Madame [H] [W] n'était pas titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72c

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

résiliation d'un commun accord, le 31 juillet 2017, du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur pour obtenir paiement de salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508489_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... saisit le juge des référés d’un litige l’opposant à son employeur en raison de salaires impayés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle