Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F550
Procédure
2025RJ0164

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 03 avril 2025 par : la société NEL EVENT [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [A] [V] [S] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 03 avril 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société NEL EVENT, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois ;

A la barre du tribunal, le dirigeant explique que cinq concurrents se sont installés à proximité, que son personnel n'est pas stable et que la rentabilité de l'entreprise a diminué au vu de l'augmentation du coût des matières premières.

Il demande finalement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er octobre 2024, date des salaires impayés.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le Tribunal, saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire prend acte de ce que le dirigeant retire sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et entend que soit prononcée à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société NEL EVENT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité en raison de l'installation de cinq concurrents en 2 ans, de l'augmentation du coût des matières premières et l'instabilité du personnel impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1 er octobre 2024, date des premiers salaires impayés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PREND ACTE de ce que le dirigeant de la société NEL EVENT modifie sa demande initiale de redressement judiciaire lors de l'audience et sollicite désormais du tribunal qu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société NEL EVENT [Adresse 1] Société par actions simplifiée Restauration à consommer sur place et à emporter, café-théâtre et cabaret. Inscrit au RCS sous le numéro 919 396 325 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME Maître [Q] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 3], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce

DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées

FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.