la demande irrecevable à raison de l'impossibilité d'une saisine directe mais devait soit l'examiner en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale (si elle estimait qu'elle se rattachait

MOTIVATION Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement Selon l’article L.681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 1991) d'avoir déclaré leur demande irrecevable à défaut de préliminaire de conciliation alors que l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 autorise la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la saisine directe de la chambre de l'instruction est devenue sans objet, alors « qu'il résulte de l'article 140 du code de procédure pénale

X... a opposé l'irrégularité tant de l'appel que de la saisine directe de la cour d'appel ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

; que, le 31 août 2001, Eliane X... interjetait appel de cette ordonnance ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la chambre de l'instruction rejetait la demande du 29 août 2001 (saisine directe) sans

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes adressée par Taoufik X... au juge d'instruction du tribunal correctionnel de Paris, le 10 juillet 1996 et la saisine

Z..., représenté par sa tutrice, s'était opposé à la saisine directe du tribunal et avait revendiqué celle du juge chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, la cour d'appel

avait été opposée était fondée sur la méconnaissance d'une règle de recevabilité dont il avait été régulièrement informé et dont le respect ne dépendait pas de la connaissance de l'irrecevabilité d'une saisine

Par requête envoyée le 24 août 2025 et réceptionnée le 27 août 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure, Mme [U] a saisi le bâtonnier d'une demande de remboursement des honoraires versés.

saisi dans le mois qui suit.» ; Attendu qu'il est relevé à ce stade que la saisine directe engagée par Me [G] n'a visé comme adversaire que M.

dépôt de sa demande ; Attendu que, pour décider que la saisine directe formée sur ce fondement, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 décembre 2008, n'est pas fondée, l'ordonnance

Par un courrier du 6 février 2023, reçu au greffe le 8 février 2023, la société Eidj-Alister a indiqué avoir reçu la décision rendue par le bâtonnier et se désister de la saisine directe opérée par son

judiciaire a privé d'objet la saisine directe de la chambre de l'instruction et a de plein droit rendu sans portée et sans effet l'arrêt rendu par cette dernière le 16 novembre 2007 ; qu'en déclarant

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet

Par courrier du 28 juillet 2023, Madame [Z] a formé une saisine directe du premier président. L'ordonnance du bâtonnier a été notifiée le 9 août 2023 à Maître [S] et à Madame [Z].

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Non lieu à statuer