CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPCRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 21 novembre 2014
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000029797230
- Date
- 21 novembre 2014
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 novembre 2014
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000029797230
Données disponibles
- Texte intégral