Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités et sanctions que celles applicables aux dirigeants de droit.

2006 puisqu'aux termes de l'article 191 5° la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions nouvelles du titre V du livre VI du code de commerce intitulé "des responsabilités

J... à assurer l'exploitation de l'entreprise alors que celle-ci relève de sa responsabilité, - les sanctions disciplinaires de juin 2012 et de décembre 2014 ont été délivrées à raison des manquements

n'était pas cadre dirigeant, - les résultats financiers de l'entreprise ont chuté du fait de l'incapacité de Monsieur Y... à assurer l'exploitation de l'entreprise alors que celle-ci relève de sa responsabilité

Numéro 24/236 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 janvier 2024 Dossier : N° RG 23/02058 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS7J Nature affaire : Action en responsabilité

Le salarié manquant à cette obligation engage sa responsabilité. Une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement peut être retenue contre lui.

- aucune constatation préalable aux 15 et 31 octobre 2018 ne permet d’établir que les remblais présents n’auraient pas existé avec son arrivée sur les lieux ; il est impossible de quantifier sa responsabilité

SIMLL a indiqué que les nouvelles conditions étant inacceptables, elle cesserait son activité le 30 juin 2005 ; que les négociations ultérieures ayant échoué, la Clinique a assigné la SIMLL en responsabilité

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil que la responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'exécution ou la mauvaise exécution

disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.

Si la rupture de crédit est intervenue sans préavis, l'établissement de crédit doit être condamné au rétablissement du crédit et l'établissement de crédit engage sa responsabilité.

septembre 2015, la clinique [5] a notifié à Mme [S] une mise à pied disciplinaire de 3 jours, à raison d'anomalies relevées dans la gestion du service hôtellerie dont l'employeur lui a imputé la responsabilité

réaffirmé sa volonté d'exercer son emploi dans des conditions normales, la société CMPS s'était contentée, pour toute réponse, de la convoquer à un entretien préalable en vue d'une sanction

pour constater et sanctionner les manquements à la LIL.

La responsabilité contractuelle sanctionne quant à elle le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat.

Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte

totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ; 7°) de condamner la société Ecohal " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale,

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008416 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE