TA38 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2015, le 29 novembre 2016, le 27 septembre 2017, le 20 juillet 2021, à deux reprises le 18 février 2022, le 21 mars 2022 et le 4 avril 2022, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman, représenté par Me Charvin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés A.U.A Novarina Thepenier et Associés, Cetralp conseils et études techniques Rhône-Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba Etudes de structures et de béton, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité totale de 165 768,79 euros TTC en réparation des désordres acoustiques affectant la chaufferie centrale du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman;   
 2°) de condamner les sociétés Dalkia France et SPIE Industrie et Tertiaire sur le fondement de la responsabilité décennale, la société Cunin, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une indemnité totale de 165 768,79 euros TTC en réparation de ces mêmes désordres acoustiques ;  
 3°) de condamner le BET Huguet, " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 110 384,22 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'Unité de Production Alimentaire Commune (ci-après dénommée UPAC), correspondant à 10% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ;  
 4°) de condamner le BET Huguet, " en qualité de cotraitant solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 662 305,32 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 60% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ;  
 5°) de condamner la société A.U.A Novarina Thepenier et Associés, " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 496 728,99 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 45% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ;  
 6°) de condamner la société A.U.A Novarina Thepenier et Associés, " en qualité de cotraitant solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 662 305,32 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 60% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ;  
 7°) de condamner la société Ecohal " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 55 192,11 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 5% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ; 
 8°) de condamner la société Ecohal " en qualité de cotraitant solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 662 305,32 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 60% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ; 
 9°) de condamner la société Cetralp, " en qualité de cotraitant solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 662 305,32 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 60% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ;  
 10°) de condamner la société Mignola Carrelages, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité de 331 152,66 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 30% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC, outre une indemnité destinée à réparer le coût des travaux de construction de l'UPAC provisoire après avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A ;    
 11°) de condamner la société KA2, en sa qualité de sous-traitant de la société Mignola Carrelages, à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, une indemnité de 110 384,22 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols carrelés de l'UPAC, correspondant à 10% de l'indemnité totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC, outre une indemnité destinée à réparer le coût des travaux de construction de l'UPAC provisoire après avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A ;   
 12°) de condamner solidairement le BET Huguet, les sociétés A.U.A Novarina Thepenier et Associés, Cetralp conseils et études techniques Rhône-Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba Etudes de structures et de béton, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité totale de 775 202,81 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols souples de l'UPAC construite sous maîtrise d'œuvre d'un groupement dont elles sont membres, outre une indemnité destinée à réparer le coût des travaux de construction de l'UPAC provisoire après avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A ;   
 13°) de condamner la société Sols Confort, devenue Le Bricoleur, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une indemnité totale de 775 202,81 euros TTC en réparation des désordres affectant les sols souples de l'UPAC, outre une indemnité destinée à réparer le coût des travaux de construction de l'UPAC provisoire après avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A ;   
 14°) de condamner les sociétés précitées aux dépens, à hauteur de 44 026,19 euros TTC, avec une condamnation prononcée à titre solidaire pour les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 15°) d'ordonner une expertise avant-dire droit pour chiffrer les travaux de pose/repose de la chape existante ;  
 16°) de mettre à la charge de la société Dalkia France, de la société SPIE Industrie et Tertiaire, de la société Cunin, de la société Mignola Carrelages, de la société KA2, de la société Le Bricoleur, de GAN Eurocourtage, Allianz Iard, AGF, Generali Iard, du BET Huguet, des sociétés A.U.A Novarina Thepenier et Associés, Cetralp conseils et études techniques Rhône-Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba Etudes de structures et de béton, la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman soutient que : 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle sur " la quasi-totalité des marchés de travaux " pour lesquels la garantie de parfait achèvement a été prolongée jusqu'à la reprise complète des désordres, " auxquels en partie il n'avait pas encore été remédié à la date du 5 février 2015 " ; en d'autres termes, la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée pour manquement à son obligation de conseil durant les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; en outre, concernant les travaux réservés, sa responsabilité contractuelle est engagée pour " les manquements qu'il aurait commis dans le cadre de l'ensemble de ses missions " ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité décennale en raison des désordres acoustiques, non apparents à la réception, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination en affectant son fonctionnement normal ; l'imputabilité des désordres est imputable à l'ensemble des missions dont le groupement avait la charge ;  
 - dans le cadre de ses missions d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage, le maître d'œuvre aurait dû vérifier les performances acoustiques attendues, conformément aux dispositions du CCTP ; ayant manqué à son obligation, le maître d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle ;  
 - les désordres acoustiques lui ont causé un préjudice dont il demande à être indemnisé à hauteur de 80 841,92 euros TTC (37 000 euros HT pour la pose d'un silencieux, 5 890 euros TTC au titre des campagnes de mesure acoustique réalisées, 18 041,81 euros au titre des frais d'avocat, 10 910,11 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire, 5 000 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux préparatoires et 4 000 euros TTC au titre des frais de mesures acoustiques de réception) ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité décennale en raison des désordres affectant les carrelages ; la dégradation importante des carrelages engendre des problèmes sanitaires et rend donc l'ouvrage impropre à sa destination ; l'imputabilité des désordres est imputable à l'ensemble des missions dont le groupement avait la charge ;  
 - dans le cadre de ses missions d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage et de son devoir de conseil, le maître d'œuvre aurait dû l'avertir des malfaçons sur le carrelage, qu'elles aient été ou non apparentes. La réception sans avoir conseillé de réserves pour le carrelage constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 - les désordres affectant le carrelage lui ont causé un préjudice, évalué dans le cadre de l'expertise en cours ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité décennale en raison des désordres affectant les sols souples, qui rendent la cuisine impropre à sa destination ; les désordres sont imputables à l'ensemble des missions dont le groupement avait la charge ; 
 - dans le cadre de ses missions d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage et de son devoir de conseil, le maître d'œuvre aurait dû conseiller l'émission de réserves ; cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ;  
 - les désordres affectant les sols souples lui ont causé un préjudice, évalué dans le cadre de l'expertise en cours ;  
 - des manquements à la mission DET ont été commis par le maître d'œuvre, qui engage sa responsabilité à ce titre, " notamment dans l'établissement et la vérification des décomptes " ;  
 - la société Le Bricoleur, anciennement Sols Conforts, titulaire du lot n°10 " revêtement des sols minces PVC, en ce compris les travaux préparatoires et la pose des revêtements PVC " engage sa responsabilité décennale en raison des désordres affectant les sols souples ;  
 - les désordres occasionnés par Le Bricoleur affectant les sols souples lui ont causé un préjudice, évalué au coût des travaux de reprise, outre les frais d'avocat (à hauteur de 46 453,44 euros TTC), les frais d'expertise judiciaire (à hauteur de 10 967,16 euros TTC) et les frais liés au temps passé par les personnels de l'hôpital pour la gestion des problèmes liés aux conséquences des désordres (à hauteur de 58 939,37 euros TTC) ; ces divers montants ont été actualisés en p. 89 d'un " mémoire récapitulatif " demandé en application de l'article R. 611-8-11 du code de justice administrative ;  
 - la société Mignola Carrelages, titulaire du lot n°11 " carrelages-chapes-revêtements muraux", et la société KA 2, son sous-traitant, engagent leur responsabilité décennale en raison des désordres affectant les carrelages ;  
 - les désordres sur les carrelages occasionnés par la société Mignola Carrelages et la société KA 2 lui ont causé un préjudice décomposé comme suit : 456 000 euros HT au titre des travaux de reprise, 300 000 euros HT au titre des frais engendrés par la construction d'une cuisine provisoire, outre les frais d'avocat (à hauteur de 46 453,44 euros TTC), les frais d'expertise judiciaire à parfaire et les frais liés au temps passé par les personnels de l'hôpital pour la gestion des problèmes liés aux conséquences des désordres (à hauteur de 58 939,37 euros TTC) ; ces divers montants ont été actualisés en p. 91 d'un " mémoire récapitulatif " demandé en application de l'article R. 611-8-11 du code de justice administrative ; 
 - les sociétés Dalkia France, et Lions, venant aux droits de la société BGR, cotraitants titulaires du lot n°18 " contrat d'exploitation des installations thermiques () ", réceptionné sans réserves le 8 décembre 2009, engagent leur responsabilité décennale en raison des désordres acoustiques, ainsi que la société Cunin, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose des réseaux hydrauliques et de plomberie ; la société Cunin, sous-traitant de la société Dalkia, engage sa responsabilité quasi-délictuelle pour les désordres de nature décennale ;  
 - les désordres occasionnés par les sociétés Dalkia France, Lions et Cunin, lui ont causé un préjudice décomposé comme suit : 48 010 euros TTC pour la pose de silencieux entre les brûleurs des chaudières et des cheminées, outre les coûts de maîtrise d'œuvre associés, à hauteur de 5 980 euros TTC et les tests acoustiques de 4 000 euros TTC, ainsi que les frais d'expertise (10 910,11 euros TTC), les frais d'avocat (37 462 euros TTC) et les campagnes de mesures acoustiques (5 980 euros TTC) ; " soit un montant total de 117 758,79 euros TTC + 48 010 euros TTC = 165 768,79 euros TTC " ;  
 - la question de la conformité de la chape existante n'a pas été tranchée, ce qui a une influence notamment sur les coûts des travaux de reprise ; un expert doit être désigné à ce sujet. 
 En outre, en page 118 du " mémoire récapitulatif " susvisé du 21 mars 2022, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman entend se désister de l'intégralité des conclusions initialement dirigées contre les assureurs.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2017 et le 11 février 2022, la société BET Huguet conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) de condamner solidairement les sociétés A.U.A Novarina Thépenier et associés, Cetralp Conseil et études techniques Rhône Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba Etudes de Structures et de Béton à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman, des sociétés A.UA. Novarina Thepenier et Associés, Cetralp Conseil et Etudes Techniques Rhône Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba études de structures et de béton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société BET Huguet fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires visant la réparation des désordres affectant les carrelages sont irrecevables, faute de chiffrage des préjudices et d'une expertise relative à ces désordres ;  
 - s'agissant des désordres affectant les sols souples, aucune responsabilité ne saurait lui être imputée, ni en ce qui concerne sa fonction de mandataire, ni en ce qui concerne ses missions limitées à l'étude des fluides, conformément au cahier des clauses techniques du lot n°18 ;  
 - à titre subsidiaire et en l'absence de contrat unissant les membres du groupement, la responsabilité délictuelle des sociétés A.U.A. Novarina Thepenier et Associés, Cetralp Conseil et Etudes Techniques Rhône Alpes, Ecohal ainsi qu'Esba Etudes de Structures et de Béton est engagée à son encontre pour la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge ;  
 - s'agissant des désordres acoustiques, le BET Huguet n'est pas l'auteur de la variante qui a été retenue ; ces désordres sont exclusivement imputables à la société Dalkia, qui a signé la proposition de variante, et aux sociétés Lions et Cunin, qui les ont exécutés ;  
 - le complément d'expertise demandée par les hôpitaux du Léman relatif à la chape sous sols souples est inutile et devra être rejeté ; à défaut, ses propres assureurs (les sociétés MMA IARD et CAMBTP) devront être appelés dans la cause.  
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2022 et le 26 juillet 2022 (ce dernier non communiqué), la société Cetralp Conseil et Etudes Techniques Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal:  
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman à lui verser la somme de 19 358,05 euros TTC en paiement du solde de son marché ;  
 2°) de condamner solidairement les sociétés A.U.A Novarina Thépenier et associés, le BET Huguet, la société Esba, la société Ecohal, la société Sols Conforts, la compagnie Générali Assurance, Me Niogret ès qualité de liquidateur de la société Mignola, la compagnie Gan Euro Courtage, la société KA2, la société Bonglet, la société Bernardi Isaolation, la société Dalkia, la société Lions et la société Cunin à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de ces mêmes sociétés une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Cetralp Conseil et Etudes Techniques Rhône-Alpes soutient que :  
 -les désordres ne lui sont pas imputables, dans la mesure où ses prestations, pour les seules missions DET et AOR, ont concerné le cloisonnement des chambres froides, la production de froid, le lot chauffage, ventilation plomberie ainsi, enfin, que les plafonds filtrants ; cette définition des prestations qui lui incombaient figure dans le tableau annexé au marché ;  
 - le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman, au titre du solde du marché, lui reste redevable du paiement de quatre factures, pour un montant total de 19 538,05 euros TTC ;  
 - la demande d'expertise complémentaire du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman sur la chape des sols souples doit être rejetée, dans la mesure où l'expertise de M. D a déjà répondu sur ce point ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres relatifs aux sols carrelés, la responsabilité contractuelle du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre est engagée concernant les sociétés AUA Novarina Thepenier et associés, le BET Huguet, et la société Ecohal ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres relatifs aux sols carrelés, la responsabilité quasi délictuelle de Maître Niogret pris en sa qualité de liquidateur de la société Mignola est engagée, ainsi que celle de son assureur Gan Euro Courtage, outre la responsabilité de la société KA2 ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres affectant les sols souples, la responsabilité contractuelle des société AUA Novarina Thepenier et associés, du BET Huguet, de la société Esba et de la société Ecohal est engagée ;  
 -  à titre subsidiaire, s'agissant des désordres affectant les sols souples, la responsabilité quasi délictuelle de la société Sol Confort, de la société Bonglet, de maître Niogret ès qualité de liquidateur de la société Mignola Carrelage, de la société Bernardini Isolation est engagée ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres acoustiques, la société BET Huguet engage sa responsabilité contractuelle ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres acoustiques, les sociétés Dalkia, Lions et Cuinat engagent leur responsabilité quasi-délictuelle.  
 Par des mémoires enregistrés le 10 août 2017 et le 3 avril 2022, la société Allianz Iard SA conclut au rejet de sa requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Allianz Iard, assureur des sociétés Mignola Carrelages et KA2, soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité, ce qu'a reconnu le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman dans son mémoire du 21 mars 2022, en page 118 ;  
 - s'agissant des sols carrelés, les opérations d'expertise menées par M. F ont été anormalement longues (8 ans) et préjudicient à l'ensemble des parties ;  
 - s'agissant des sols carrelés, les opérations d'expertise sont entachées d'irrégularités, dans la mesure où elles méconnaissent le principe du contradictoire, seul le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman ayant eu connaissance des conclusions de son sapiteur, M. K, évoquées dans ses préconclusions du 4 décembre 2015 et qu'Allianz Iard a vainement cherché à obtenir à plusieurs reprises ; ce rapport d'expertise devra donc être écarté ; 
 - s'agissant des sols carrelés, en l'absence d'analyse de la chape en laboratoire, la défaillance de sa résistance mécanique n'est pas établie, ni donc la nécessité de la démolir ;  
 - s'agissant des sols carrelés, à titre subsidiaire, le groupement de maîtrise d'œuvre BET Huguet, Novarina Thepenier, Cetralp, Ecohal et Esba devra la garantir de toute condamnation mise à sa charge ;  
 - s'agissant des sols souples, les désordres étaient apparents à la réception et ne sauraient engager la responsabilité décennale des constructeurs (connaissance des désordres dès le 1er mars 2009) ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des sols souples, l'expertise de M. B démontre que les travaux de reprise ne nécessitent pas la pose d'une nouvelle chape ; les conclusions indemnitaires tendant au paiement des travaux de reprises de la chape doivent donc être rejetées ;  
 - les demandes d'expertise complémentaires devront être rejetées comme inutiles.  
 -s'agissant des sols carrelés, KA 2, sous-traitant de Mignola carrelages, a agi sur les directives de cette dernière, pour la pose de carrelages exclusivement ; elle a fabriqué le mortier de chape courant premier semestre 2008, et non en janvier 2009, contrairement à ce qu'indique M. K dans son rapport ;  
 - le DTU 26.2 P1-2 d'avril 2008, qui remplace la norme homologuée NF P 14-201-1 de mai 1993, est entrée en vigueur postérieurement à la signature du marché et concomitamment à la date d'exécution des travaux ; il revenait au groupement de maîtrise d'œuvre de s'assurer que cette nouvelle norme était bien prise en compte ; en outre, la réalisation de cette chape sans application des nouvelles normes ne suffit pas à démontrer qu'elle ne présente pas une résistance mécanique suffisante ; M. K précise que le produit d'étanchéité sur la chape, choisi et posé par Mignola Carrelage, est probablement responsable de la dégradation du carrelage ; la responsabilité de KA2 ne saurait dès lors être engagée.  
 Par des mémoires enregistrés le 22 février et le 30 mars 2022, les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Lions, SMABTP et SMA SA, représentées par la SELARL Piras et associés, concluent au rejet de la requête et demandent au Tribunal :  
 1°) de condamner solidairement les sociétés BET Huguet, Dalkia et Cunin à les garantir de toute condamnation qui serait mise à leur charge ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman ou de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Lions, SMABTP et SMA SA soutiennent que :  
 -la société SMA SA intervient volontairement à la procédure, en qualité d'assureur de la société Lions à laquelle la société SPIE Industrie et Tertiaire vient aux droits ;  
 - la SPIE Industrie et Tertiaire vient aux droits de la société Lions qui a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation comportant transmission universelle de patrimoine à son profit ;  
 - la SMABTP n'est pas l'assureur de la société BGR aux droits de laquelle est venue la société Lions et elle doit en conséquence être mise hors de cause ;  
 - les conclusions dirigées contre les société SMABTP et SMA SA, assureurs, sont irrecevables car portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;  
 - la demande complémentaire d'expertise, sollicitée par la requérante 10 ans après l'expertise initiale, se fonde sur aucun élément de fait ou de droit nouveau et devra être rejetée ;  
 - s'agissant des désordres acoustiques, ils ne sont pas imputables à la société Lions qui, par acte de sous-traitance accepté par le maître d'ouvrage, avait confié la fourniture et la pose des chaudières et bruleurs, ainsi que les travaux de fumisterie, à la société Cunin ;  
 - à titre subsidiaire, le BET Huguet, la société Dalkia, la société Cunin engagent leur responsabilité et devront garantir la société SPIE Industrie et Tertiaire de toute condamnation qui serait mise à sa charge.  
 Par deux mémoires enregistrés le 1er avril 2022, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de compagnie Axa Corporate Solutions, assureur de la société Dalkia, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman ou de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société XL Insurance Company SE soutient que :  
 -les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables car portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;  
 - à titre subsidiaire, elle s'associe aux arguments développés par la société Dalkia, son assuré ;  
 - à titre subsidiaire, seules les garanties obligatoires peuvent être mobilisées, auxquelles une franchise de de 76 225 euros s'applique.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société AUA Novarina Thepenier et associés, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) de condamner les sociétés Huguet, Ecohal, Norisko Construction, Mignola, KA2, Sols Confort, Bernardi Isolations, Leon Elevation, Bonglet et Dalkia à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société AUA Novarina Thépenier et associés soutient que :  
 -la demande d'expertise complémentaire demandée par le Centre hospitalier est frustratoire et se résume à une demande de contre-expertise ;  
 - les conclusions de la requête sont irrecevables car dirigées contre une société radiée ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables car non chiffrées ;  
 - le requérant n'est pas fondé à rechercher, au stade de la réception de la période de parfait achèvement, sa responsabilité contractuelle au titre de son devoir de conseil, alors que les désordres n'étaient pas connus à la réception ; aucune défaillance dans le suivi des opérations de réception ne peut lui être imputée ;  
 - les désordres acoustiques ne sont pas de nature décennale : les nuisances sonores n'altèrent pas l'usage de la cuisine par le maître de l'ouvrage ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres acoustiques, le BET Huguet, les sociétés Dalkia, Lions et Cunin engagent leur responsabilité et devront la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 - à titre subsidiaire, s'agissant des désordres affectant les sols souples, le BET Huguet, le bureau de contrôle Norisko Construction, la société Bonglet, la société Bernardi Isolation, la société Leon Elevation engagent leur responsabilité et devront la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ; le choix et l'homologation d'un produit adhésif relève de la responsabilité des bureau d'études et du bureau de contrôle, non du maître d'œuvre ;  
 - à titre subsidiaire, " dès lors que les BET du groupement de maîtrise d'œuvre sont chargés de la conception et du suivi des lots des sociétés Mignola et KA2, les BET Huguet et Ecohal, visés dans le rapport F, devront garantir l'exposante de toute condamnation prononcée à son encontre ".  
 Par une intervention enregistrée le 22 février 2022, la Mutuelle des Architectes français (ci-après MAF), représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel, demande au Tribunal de mettre hors de cause la société l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associés, subsidiairement de limiter sa responsabilité.  
 La MAF soutient que :  
 -la chape est étrangère aux désordres, qu'il s'agisse des sols carrelés ou souples ; le Centre hospitalier ne justifie d'aucun élément de nature à justifier une contre-expertise ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, car non chiffrées ;  
 - s'agissant les désordres acoustiques, ils ne sont pas imputables à l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associés ;  
 - l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associés n'a pas commis de faute, ce qui exclut l'engagement de sa responsabilité contractuelle ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associés devra être limitée à 30%, eu égard au caractère prépondérant de la faute de la société Mignola Carrelages ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des sols souples, la part de responsabilité de l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associé ne saurait excéder 20%.  
 Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2022 et le 12 mai 2022 (ce dernier non communiqué), la société Dalkia France conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) de condamner le BET Huguet, les sociétés Lions et la SMABTP de la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Dalkia France soutient que :  
 - les nuisances sonores ne relèvent pas de la garantie décennale, faute de rendre l'immeuble impropre à sa destination ;  
 -s'agissant des désordres acoustiques, ils ne lui sont pas imputables ; la société Dalkia n'était que mandataire non solidaire du groupement formé avec la société BGR-Lions. Or elle n'était chargée que de l'exploitation de l'installation, après sa réalisation et mise en service par BGR et ses sous-traitants ; à supposer même une solidarité, cette dernière aurait cessé un an après la réception des travaux, conformément à l'article 44.1 du CCAG ; la solidarité ne se présume pas ;  
 - subsidiairement, il n'existe aucun lien de causalité entre la mise en place de la variante, techniquement plus performante que la solution de base, et la survenance des désordres ;  
 - le marché n'incluait aucune étude acoustique et ne prévoyait pas la pose d'un silencieux ;  
 - le préjudice tel que chiffré par le Centre hospitalier n'est pas justifié.  
 Un courrier a été adressé le 2 mars 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 29 juillet 2022 envoyée à 10h33, la clôture a été fixée au jour même.  
 Un mémoire présenté par la société BET Huguet a été enregistré le 29 juillet 2022 à 11h33, postérieurement à la clôture d'instruction ;   
 Un mémoire présenté par la société Cetralp a été enregistré le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction ;  
 Un mémoire présenté par la société AUA Novarina Thepenier et Associés a été enregistré le 12 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.   
 Les parties ont été informées de ce qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le Tribunal était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés :  
 - de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de la société KA2, puisqu'aucun contrat ne lie cette société au centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman ;  
 - de ce que la réception du lot n° 10 " sols minces " ayant été prononcée avec des réserves relatives notamment aux joints du sol, qui n'ont pas été levées, les travaux relatifs aux sols souples de la cuisine ne peuvent être regardés comme ayant été réceptionnés par le maître d'ouvrage, de sorte que les rapports contractuels entre le Centre hospitalier et les constructeurs s'étant poursuivis, la responsabilité de ces derniers ne peut être engagée sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs ;  
 - de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la société Cetralp tendant au paiement du solde de son marché, ces conclusions étant sans lien avec le litige principal et le fondement juridique invoqué par le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman. 
 En réponse aux moyens relevés d'office, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman a présenté un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, dans lequel il maintient ses conclusions.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 27 août 2013, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. I ;  
 - l'ordonnance du 5 avril 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. J D ;  
 - l'ordonnance du 16 décembre 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. E F ;  
 - les ordonnances du 14 janvier 2021, du 18 mars 2021 et du 13 octobre 2021 par lesquels le président du tribunal a accordé des allocations provisionnelles à M. C ;  
 - la lettre du 22 février 2022 adressée à la requérante, visant la production d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.   
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;  
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestations de droit privé ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022: 
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. Argentin, 
 - les observations de Me Charvin, pour le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman ;  
 - les observations de Me Berg, pour la société BET Huguet ;  
 -les observations de Me Keravel, pour la société AUA Novarina Thépenier et Associés ;  
 - les observations de Me Gode, pour la société Cétralp ;  
 - les observations de Me Le Mat, pour la société Allianz ;  
 - et les observations de Me Tanguy, pour la MAF.  
 Des notes en délibéré présentées par le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman, la société AUA Novarina Thépenier et Associés et la MAF ont été enregistrées le 16 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A compter de 2005, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman a décidé la construction d'une chaufferie et d'une cuisine centrale dénommée Unité de Production Alimentaire Commune (ci-après " UPAC"). A cette fin, le Centre hospitalier a conclu début 2006 un marché de maîtrise d'œuvre confié à un groupement composé du BET Huguet (mandataire, bureau d'études fluides assurant également la mission " chauffage-ventilation "), de la société Novarina- Thepenier et Associés (architecte), du bureau Esba (BET structure), du bureau d'études Ecohal (en qualité de bureau d'études cuisine) et du bureau Cetralp (titulaire d'une mission DET et AOR). A la suite, à partir de 2007, les travaux afférents au projet ont été confiés à plusieurs constructeurs, notamment : un groupement composé des sociétés Dalkia (mandataire) et BGR à laquelle vient aux droit la société SPIE Industrie et Tertiaire (cotitulaires du lot n°18 " chauffage-ventilation-plomberie "), la société Mignola Carrelages (titulaire du lot n°11 " carrelages, faïences, chapes "), la société Sols Conforts (titulaire du lot n°10 " sols minces "). Par ailleurs, les sociétés Cunin et KA2 ont participé aux travaux en qualité de sous-traitants, respectivement, du groupement composé des sociétés Dalkia et BGR et de la société Mignola Carrelages. Après la réception des travaux et la mise en service de la chaufferie, des plaintes de riverains du nouveau bâtiment ont révélé la présence de nuisances sonores. Par ailleurs, dans la cuisine centrale, le carrelage des zones logistiques de stockage s'est cassé au passage de Fenwicks. Les sols souples revêtant les zones de préparation des repas ont quant à eux commencé à se décoller. Dans la présente instance, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman demande réparation des dommages résultant des trois désordres précités sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Pour certains d'entre eux, il demande également l'engagement de leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle.  
 Sur l'intervention de la société Allianz Iard et de la société SMA SA :  
 2. D'une part, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. 
 3. Les sociétés KA2 et Mignola Carrelages n'ont pas présenté de mémoire en défense. Par suite, le mémoire présenté par la société Allianz Iard est irrecevable en tant qu'elle intervient au soutien de ses assurées.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". L'intervention de la société SMA SA a été présentée non par mémoire distinct mais dans la requête de la société SPIE Industrie et Tertiaire. Dès lors, cette intervention n'est pas recevable.   
 Sur les conclusions de la requête dirigées contre les assureurs :  
 5. A la page 118 du mémoire susvisé du 21 mars 2022, le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman se désiste purement et simplement des conclusions dirigées contre les assureurs, à savoir : GAN Eurocourtage, Allianz Iard, AGF, Generali Iard et SMA BTP. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions de la requête dirigées contre la SARL AUA Novarina Thepenier et Associés :  
 6. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.  () ".  
 7. Dès lors qu'à la date d'introduction de la requête le 6 février 2015, la société A.U.A. Novarina disposait toujours de la personnalité morale, la procédure de liquidation n'étant pas clôturée, la demande formée par le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman devant le tribunal administratif à l'encontre de cette société était recevable. Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux indemnitaires dont le défendeur est une entreprise en redressement ou liquidation. Il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.  
 8. Il résulte du mémoire susvisé du 22 février 2022 présenté par la SELARL Symchowicz-Weissberg pour la société A.U.A. Novarina, que la clôture définitive, à compter du 31 juillet 2019, de la liquidation de cette société a été prononcée lors de son assemblée générale du 18 novembre 2019 et, en outre, ce même mémoire soutient qu'à la date du présent jugement, la société A.U.A. Novarina a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Toutefois cette circonstance survenue en cours d'instance, ne rend pas irrecevables, en application du principe énoncé au point précédent, les conclusions de la requête et les appels en garantie prononcés à l'encontre de la société A.U.A. Novarina. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le conseil de cette dernière dans le mémoire précité du 22 février 2022 doit dès lors être écartée.   
 Sur les conclusions de la requête dirigées, sur le fondement de la garantie décennale, contre la société KA2, sous-traitante de la société Mignola Carrelages :  
 9. En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception.  
 10. Il est constant que la société KA2 n'est intervenue qu'en qualité de sous-traitante de la société Mignola Carrelages, chargée des travaux de carrelage en vertu du lot n°11 cité au point 1. Ainsi, en l'absence de tout contrat entre le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman et la société KA2, cette dernière n'avait pas la qualité de constructeur au sens du principe cité au point précédent et le Centre hospitalier n'est donc pas fondé à rechercher l'engagement de sa responsabilité décennale à raison des travaux effectués dans ce cadre.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de chiffrage des conclusions indemnitaires :  
 11. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés A.U.A. Novarina Thepenier et associés et BET Huguet, il résulte des visas mêmes du présent jugement que le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman a fixé le montant de sa réclamation, même s'il se réfère en partie à la somme qui sera ultérieurement déterminée par l'expert judiciaire. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de chiffrage des conclusions indemnitaires doit dès lors être écartée.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs :  
 En ce qui concerne les désordres acoustiques : 
 12. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la réception de l'ouvrage sans réserves, des riverains du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman se sont plaints de nuisances sonores provenant du Centre hospitalier. A la suite, le juge du référé expertise a ordonné une expertise destinée notamment à décrire la nature et l'étendue des désordres acoustiques affectant, exclusivement, les bâtiments de la chaufferie et de la cuisine centrale construits dans le cadre du marché cité au point 1. Le rapport d'expertise du 25 juin 2013 établi par M. I, après avoir placé des sonomètres dans le jardin et sur le balcon des riverains en cause, conclut à l'absence de nuisances sonores durant la période estivale et constate en revanche, chez un seul riverain, que le fonctionnement simultané des trois chaudières de la chaufferie provoque un dépassement de 7,5 à 8,5 dB par rapport aux exigences contractuelles et réglementaires. Or, dans les circonstances particulières de l'espèce caractérisées notamment par le faible nombre des tiers concernés par les nuisances, durant la seule période hivernale, alors que les sonomètres utilisés dans le cadre de l'expertise étaient placés à l'extérieur du domicile, l'importance des nuisances constatées est insuffisante à caractériser une impropriété de la chaufferie et de l'UPAC à leur destination, aucune indication n'étant au surplus fournie par le Centre hospitalier sur la fréquence de mise en service simultanée des trois chaudières.  
 13. Ainsi que l'opposent certains défendeurs, en l'absence de désordres de nature décennale, A.U.A. Novarina Thepenier et associés, Cetralp Conseil, Ecohal, Esba, Dalkia, SPIE Industrie et Tertiaire, ne sauraient être solidairement tenues, sur le fondement de la garantie décennale, d'indemniser le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman des travaux nécessaires pour remédier aux nuisances sonores constatées chez l'un des riverains du Centre hospitalier.  
 En ce qui concerne les désordres affectant les sols souples :  
 14. La responsabilité décennale des constructeurs telle que définie au point 9 ne peut être recherchée que pour des vices qui n'étaient pas apparents à la réception.  
 15. Les travaux du lot n°10 " sols minces " attribués à la société Sols Conforts, devenue la société Le Bricoleur, ont été réceptionnés le 27 janvier 2009 avec des réserves concernant notamment les joints du sol souple. Or selon le rapport d'expertise du 2 février 2016, les décollements du revêtement en PVC souple sont dus à la présence d'humidité dans le support, en partie imputable à des joints entre lés défectueux. En outre, il résulte de la pièce H4 de ce rapport, que le décollement du revêtement a été constaté dès mars 2009, alors que le procès-verbal de réception définitive du lot n°10 du 20 mai 2009, transmis à l'appui de la note en délibéré susvisée du Centre hospitalier, procède à une levée des réserves avec effet rétroactif au 3 février 2009. Il ne résulte pas de l'instruction que ces réserves aient été levées après reprise des désordres, le devis mentionné dans le procès-verbal de levée des réserves étant antérieur au constat du décollement du sol. Dès lors, ainsi que le fait valoir la société Allianz avant que le Centre hospitalier ne se désiste des conclusions présentées à son encontre, les désordres étaient apparents à la réception de sorte qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale, en application du principe énoncé au point précédent.    
 16. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société Le Bricoleur et des membres de groupement de maîtrise d'œuvre (BET Huguet, AUA Novarina Thépenier, Ecohal, Esba et Cetralp) ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les règles d'engagement de cette responsabilité s'appliquant même en cas de mise en œuvre parallèle de la garantie de parfait achèvement. Les conclusions présentées de ce chef par le Centre hospitalier doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant dire droit.  
 En ce qui concerne les désordres affectant le carrelage :  
 Quant à la nature et l'imputabilité des désordres affectant le carrelage : 
 17. D'une part, le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement du principe décrit au point 9 ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 18. Il résulte de l'instruction que les désordres affectant le carrelage de la cuisine en zones, notamment, de manœuvre devant les chambres froides et de déchargement, consistent en des destructions et fissurations en parties courantes et au droit de siphons de sol (80% de la surface carrelée étant endommagée dans le hall de déchargement notamment). L'absence de conformité de l'ouvrage aux normes sanitaires a été soulignée par la direction des services vétérinaires de la Haute-Savoie. Les désordres ont nécessité des travaux conservatoires afin d'éviter la fermeture des cuisines collectives. Ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Parmi les constructeurs, ces désordres sont imputables à la société AUA Novorina, architecte, en raison notamment du mauvais classement technique des locaux (en 4P ou lieu de 4PS), à la société Mignola Carrelages, titulaire du lot n° 11 " carrelages, faïences, chapes ", responsable de la pose du carrelage et à la société Ecohal, responsable de la définition des aménagements et équipements de la cuisine, à laquelle l'expert judiciaire reproche de ne pas avoir émis d'objection à la suite des mauvaises prescriptions contenues dans le CCTP du lot n°11, établi par la société A.U.A. Novarina.  
 19. D'autre part, aux termes de l'article 3 du CCAG susvisé auquel renvoie le cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et son appelés " cotraitants " s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique./ Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints./ Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis de la personne responsable du marché. () ".  
 20. Par un acte d'engagement du 10 février 2006, le BET Huguet, Novarina Thépenier, Cetralp et Ecohal notamment se sont engagés solidairement envers le Centre hospitalier. En vertu des dispositions du CCAG précitées, lesdits cotraitants s'engageaient ainsi solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les désordres susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, dont les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement du principe énoncé au point 9. Or un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Si le BET Huguet soutient qu'il n'avait pas en charge les missions à l'origine des désordres, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Au contraire, la répartition des paiements prévoit une rémunération du BET Huguet pour des missions PRO (études de projet), EXE (études d'exécution) et DET (direction de l'exécution du ou des contrats de travaux) qui sont en lien avec les désordres en cause. Ainsi, le BET Huguet ne peut utilement invoquer n'avoir pas personnellement participé aux travaux relatifs aux carrelages pour échapper à la mise en jeu de sa responsabilité décennale des constructeurs.  
 21. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les désordres affectant les carrelages sont imputables à la société A.U.A. Novarina, à la société Mignola Carrelages, à la société Ecohal et au BET Huguet. 
 Quant à l'engagement de la responsabilité de la société Cetralp en raison de la solidarité l'unissant à la société Ecohal, à la société A.U.A. Novarina et au BET Huguet:  
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 20, l'annexe à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre procède à une répartition des missions entre maîtres d'œuvre mais ne les différencie pas selon les ouvrages à réaliser, Cetralp se voyant attribuer des tâches générales au titre des missions DET et AOR. Par suite, la société Cetralp, dont la responsabilité n'est recherchée qu'en sa qualité de cotraitant solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre, n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause dans le présent litige en raison de cette convention. La responsabilité de Cetralp doit donc être solidairement engagée avec celle de la société Ecohal, de la société A.U.A. Novarina et du BET Huguet.  
 Quant au montant du préjudice subi en raison des désordres affectant le carrelage: 
 23. Le montant de 1 017 600 euros TTC dégagé en novembre 2019 par l'expertise relative aux sols carrelés n'est pas contesté, et inclut notamment l'évaluation du coût engendré par la dépose complète et l'évacuation des chapes existantes avant de poser des carrelages correspondants au classement des locaux en P4 S, ainsi que la construction d'une UPAC provisoire " de stockage " destinée à assurer la continuité du service durant les travaux de reprise.  
 24. Outre cette indemnité, le Centre hospitalier demande une somme de 50 263,20 euros TTC correspondant aux honoraires d'avocats qu'il a exposés au titre des opérations d'expertise. Compte tenu du niveau de détail des factures produites, il sera fait une juste appréciation en évaluant à 8 000 euros le montant des honoraires d'avocats en lien direct avec les désordres affectant les seuls carrelages, hors frais liés à la représentation du Centre hospitalier devant le Tribunal. En revanche, ce dernier ne peut pas demander, au titre de la réparation des préjudices subis, la somme de 12 094 euros TTC correspondant à des honoraires d'expertise judiciaire et qui relève des frais exposés et non compris dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. Enfin, le Centre hospitalier estime que son préjudice vis-à-vis de la société Mignola Carrelages reste encore à parfaire en fonction des conclusions de l'expertise actuellement pendante, confiée à M. C par une ordonnance n°1908049 du 5 novembre 2020, étendue le 25 mars 2021. En effet, les désordres affectant les sols ont été confiés à deux experts : M. F pour les sols carrelés et M. B pour les sols souples, aboutissant à deux chiffrages de préjudice distincts alors que le Centre hospitalier souhaitait obtenir le chiffrage global de son préjudice, portant sur la globalité des travaux nécessaires à la reprise de l'ensemble des désordres. Toutefois, seuls les désordres affectant les sols carrelés étant de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, l'expertise en cours de M. C ne saurait fonder l'indemnisation en litige.  
 26. Sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt des conclusions de M. C, il résulte donc de ce qui précède que les préjudices subis par le Centre hospitalier en raison des désordres affectant les carrelages doivent être évalués à la somme totale de 1 025 600 euros TTC.  
 Quant au montant de la condamnation :  
 27. D'une part, en indemnisation des 30% des désordres affectant le carrelage tels que demandés par le requérant, la société Mignola Carrelages, représentée par Me Niogret ès qualité de liquidateur judiciaire, doit être condamnée à verser au Centre hospitalier une indemnité de 307 680 euros TTC.  
 28. D'autre part, s'agissant du groupement de maîtrise d'œuvre, le requérant demande la condamnation solidaire de ses membres, limitée à 60% de l'indemnité totale due, correspondant à la part contributive de chacun dans la réalisation du dommage, telle que fixée par l'expert, à savoir : 45% pour la société AUA Novarina (soit 461 520 euros), 10% pour le BET Huguet (soit 102 560 euros) et 5% pour Ecohal (soit 51 280 euros). Ainsi, les société A.U.A. Novarina, le BET Huguet, les sociétés Ecohal et Cetralp doivent être solidairement condamnés à verser au Centre hospitalier une somme de 615 360 euros TTC.    
 Sur les conclusions de la requête dirigées, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, contre la société Cunin, sous-traitant de la société Dalkia, au titre de l'indemnisation des désordres acoustiques :  
 29. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.  
 30. Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman entend rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Cunin, sous-traitante de la société Dalkia, au titre des désordres acoustiques traités aux points 12 et suivants. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les nuisances sonores constatées chez l'un des riverains du Centre hospitalier ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, excluant ainsi l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Cunin à ce titre, en application du dernier principe énoncé au point précédent.  
 Sur les appels en garantie :  
 31. Le recours entre constructeurs ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises.  
 32. Cetralp, le BET Huguet et A.U.A. Novarina s'abstiennent de faire la démonstration des fautes commises par les sociétés qu'ils appellent en garantie. Les appels en garanties présentés par Cetralp, le BET Huguet et A.U.A. Novarina doivent dès lors être rejetés.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête relatives à l'engagement de la responsabilité contractuelle des membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre :  
 33. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves jusqu'à ce que celles-ci aient été expressément levées. 
 34. En premier lieu, les travaux relatifs au lot n°11 " carrelages, faïences, chapes " et au lot n°18 " chauffage-ventilation-plomberie " (désordre acoustique), ont fait l'objet d'une réception sans réserves respectivement au 27 janvier et 16 février 2009. Dès lors, la réception a mis fin aux rapports contractuels entre les parties et le Centre hospitalier ne saurait rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre en raison de la conception ou de la surveillance des travaux relatifs à ces deux lots.  
 35. En deuxième lieu, le Centre hospitalier affirme, de manière générale, que de nombreuses réserves n'avaient toujours pas été levées à la date du 5 février 2015. Toutefois, ce faisant, il ne caractérise aucune faute contractuelle tirée de la méconnaissance d'un texte ou des stipulations du contrat.  
 36. En troisième lieu, le Centre hospitalier recherche la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à ses obligations de conseil en phase d'assistance aux opérations de réception. Il est vrai que par exception à l'effet extinctif de la responsabilité contractuelle sanctionné par la réception tel que décrit au point 33, le maître de l'ouvrage peut utilement invoquer ce fondement de responsabilité dès lors que les maîtres d'œuvre se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils auraient pu avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 
 37. S'agissant des sols souples, le maître d'œuvre a formulé des réserves, ainsi qu'il a été dit au point 15, et le Centre hospitalier, qui a été mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage, ne définit pas en quoi il aurait manqué à ses obligations à ce titre. S'agissant des désordres affectant les carrelages, ces désordres ont été retenus dans le cadre de la responsabilité décennale précédemment examinée. Par ailleurs, la seule qualité de professionnel du " maître d'œuvre " ne suffit pas à établir qu'il aurait pu avoir connaissance des malfaçons à la réception de l'ouvrage, contrairement à ce que soutient le Centre hospitalier. Si le requérant développe également des arguments tendant à démontrer des manquements du maître d'œuvre dans le domaine de l'isolation phonique, il ne formule aucune conclusion tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à ce titre. Au surplus, les stipulations du CCTP aux termes desquelles le maître d'œuvre était tenu d'organiser les " essais de réception de toutes les installations techniques selon le programme établi par le maître d'œuvre et qui figure dans les marchés de travaux " n'implique pas, à elles seules et en l'absence notamment de production dudit programme, que le maître d'œuvre aurait dû réaliser une étude acoustique préalablement aux opérations de réception de la chaufferie.  
 38. En quatrième lieu, il est vrai également que la réception définitive des travaux prononcée sans réserves, ne fait pas non plus obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison des fautes qu'ils ont commises dans l'établissement des décomptes des entrepreneurs. Toutefois, en se bornant, de manière générale, à affirmer l'existence de manquements dans la vérification des décomptes, le Centre hospitalier n'établit l'existence d'aucune faute à la charge des maîtres d'œuvres. 
 39. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à rechercher l'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvres doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société Cetralp dirigées contre le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman et tendant au paiement du solde du marché : 
 40. La société Cetralp demande au Tribunal, à titre reconventionnel, le paiement de quatre factures établies entre 2009 et 2010, d'un montant total de 19 538,05 euros TTC, au titre du paiement du solde du marché. Toutefois en l'absence au dossier, d'une part, d'éléments matériels permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, tirés de l'existence d'une créance résultant d'un paiement effectué par le Centre hospitalier au titre du marché en litige inférieur au montant des prestations exécutées, et, d'autre part, d'éléments relatifs à l'établissement d'un décompte, ces conclusions ne peuvent être accueillies.  
 Sur la charge des dépens :  
 41. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société Mignola Carrelages, représentée par Me Niogret ès qualité de liquidateur judiciaire, de la société Ecohal, de la société Cetralp, de la société A.U.A. Novarina et du BET Huguet, chacun pour un cinquième, les frais et honoraires de l'expertise liquidés à la somme de 12 094 euros par l'ordonnance susvisée du président du Tribunal, du 16 décembre 2019 (M. F) ; 
 42. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman les frais et honoraires de l'expertise liquidés à la somme totale de 24 835,61 euros TTC (10 920,11 euros TTC + 13 915,50 euros TTC) par les ordonnances susvisées du président du Tribunal, du 27 août 2013 (M. I) et du 5 avril 2016 (M. D); 
 43. En application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, les honoraires de l'expertise de M. C, évoquée au point 25 et qui n'a fait l'objet que d'allocations provisionnelles, seront, en tout état de cause, liquidés par ordonnance du président du Tribunal.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 44. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des défendeurs les sommes demandées par le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le BET Huguet, Cétralp, A.U.A. Novarina, parties perdantes, doivent être rejetées.  
 45.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Allianz Iard, SPIE Industrie et Tertiaire, XL Insurance Company SE la MAF et Dalkia France.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'intervention d'Allianz Iard au soutien des sociétés KA2 et Mignola Carrelages n'est pas admise.   
 Article 2 : L'intervention de la société SMA SA au soutien de la société SPIE Industrie et Tertiaire n'est pas admise.  
 Article 3 : Il est donné acte au centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman de son désistement des conclusions à fin de condamnation dirigées contre les assureurs des sociétés mises en cause, à savoir GAN Eurocourtage, Allianz Iard, AGF, Generali Iard et SMA BTP.  
 Article 4 : La société Mignola Carrelages, représentée par Me Niogret ès qualité de liquidateur judiciaire, est condamnée à verser au centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman une somme de 307 680 euros TTC.  
 Article 5 : Les sociétés Ecohal, Cetralp, A.U.A. Novarina et BET Huguet sont solidairement condamnées à verser au centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman une somme de 615 360 euros TTC.  
 Article 6 : Les frais et honoraires d'expertise de M. F, liquidés à la somme de 12 094 euros sont définitivement mis à la charge de la société Mignola Carrelages, représentée par Me Niogret ès qualité de liquidateur judiciaire, de la société Ecohal, de la société Cetralp, de la société A.U.A. Novarina et du BET Huguet, à hauteur d'un cinquième chacun.  
 Article 7 :  Les frais et honoraires d'expertise de MM I et D, liquidés à la somme totale de 24 835,61 euros TTC, sont définitivement mis à la charge du centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à les Hôpitaux du Léman, à la Sociéte lions, à la société BET Huguet, à la Société aua novarina thepenier et associes, à la Société cetralp conseil et études techniques rhônes alpes, à la Ecohal, à la Société esba études de structures et de beton, à la Société le bricoleur, à la La compagnie generali iard, à la Société mignola, à la Société ka2, aux assurances générales de france, à la compagnie d'assurance Gan eurocourtage, à la Allianz, à la Société dalkia france, à la Société cunin, à la compagnie Axa corporate solutions, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la Niogret, à la Spie industrie et tertiaire, à la Mutuelle des architectes français (maf) et à la Société sma. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.   
 Le rapporteur, 
 I. Frapolli 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.